Droits à congés en arrêt maladie : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur les droits à congés en arrêt maladie, le jeudi 8 février dernier, estimant que les limitations par le Code du travail de l’acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie respectent la Constitution. Les hauts magistrats ont toutefois rappelé que les dispositions législatives actuelles ne respectent ni la directive européenne de 2003 sur les congés ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les dispositions législatives ne peuvent donc pas s’appliquer, même si le législateur les maintient. La décision du Conseil constitutionnel n’invalide ainsi pas la jurisprudence de la Cour de cassation mais donne davantage de marge de manœuvre à l’Exécutif. La directive européenne prévoit en effet l’obligation d’accorder au moins 4 semaines de congés payés par an, soit 2 jours par mois, et non 2,5 comme c’est le cas actuellement en France. Cette différence limiterait ainsi à 2 jours mensuels les congés que la loi pourrait attribuer pendant un arrêt maladie. L’UNAPL suit avec le plus grand intérêt l’avancement de ce dossier, au côté de l’U2P, car il pourrait entraîner un lourd coût pour les employeurs des TPE libérales.