Le ministre de la Justice a annoncé que deux projets de loi de réforme du système judiciaire seront présentés, et non un seul, justifiant ce choix par la difficulté de trouver une fenêtre d’examen dans l’agenda parlementaire. Le premier texte concerne la justice criminelle et vise à diviser par deux les stocks de dossiers criminels en attente de jugement. Il contient notamment des mesures d’extension de la procédure de plaider-coupable aux crimes si la victime est d’accord, et d’extension de la compétence des cours criminelles départementales, aux faits jugés en appel et aux cas de récidive, dévolus actuellement aux cours d’assises. Ce texte contient aussi des mesures de simplification de la procédure et la légalisation du recours à la généalogie génétique. Cette première partie doit être adoptée avant le 14 juillet.
Le second texte concerne les mesures d’exécution de la peine et comprendra la restriction du sursis aux primo-délinquants, la suppression de l’aménagement de peine obligatoire ou encore l’expérimentation des ultracourtes peines de prison. Dans ce projet de loi figurera aussi la mise en place d’un numerus clausus dans les maisons d’arrêt, pour tenter de répondre au problème de la surpopulation carcérale.
