La nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté, comporte de nouvelles règles pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à partir du 1er avril 2025. Concernant l’Arce, jusqu’à présent, pour bénéficier du second versement, l’unique condition à respecter était d’attester que l’on exerce toujours son activité professionnelle. Désormais, le second versement est aussi soumis à la condition de ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein.
Concernant l’ARE, depuis le 1er avril, la personne souhaitant bénéficier d’une reprise de droit de l’ARE devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle. Si l’entreprise créée par le bénéficiaire existe postérieurement au versement de l’Arce, alors il ne pourra pas demander la reprise de ses droits à l’ARE. À partir du 1er avril 2025, le paiement de l’ARE sera par ailleurs mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois.