Création d’un « chèque conseil » pour faciliter les transmissions d’entreprises

La mission de suivi sur la transmission d’entreprise du Sénat a rendu, le 6 octobre dernier, une série de propositions. Rappelant les difficultés de transmission en France (14 % de transmissions familiales contre 50 % en Allemagne et 70 % en Italie) et une baisse de ces données accentuées par la période Covid, les sénateurs proposent d’une part de sanctuariser le Pacte Dutreuil, qui ouvre droit à une exonération partielle de droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. D’autre part, les sénateurs suggèrent la création d’un « chèque conseil pour la transmission » afin d’inciter les plus de 55 ans à anticiper le passage de témoin avant la retraite. D’autres recommandations plaident en faveur de l’abrogation de la loi Hamon de 2014 qui oblige un patron envisageant de céder sa société à informer au préalable ses salariés afin qu’ils puissent être candidats à la reprise, responsable selon les auteurs, de beaucoup d’opérations avortées. Enfin, la délégation sénatoriale propose de pérenniser les crédits d’impôt et de relever les abattements fiscaux lors d’un rachat, de 300 000 euros à 500 000 euros. Cet assouplissement doit faire l’objet d’un amendement au projet de loi de Finances pour 2023.