Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 sera examiné à partir du lundi 13 novembre, en séance publique, par les sénateurs, l’UNAPL se mobilise pour porter la voix des professionnels libéraux. Les affiliés de l’UNAPL s’inquiètent en particulier, d’une toute récente décision de la Cour de cassation, relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux exerçant en société. Dans sa décision du 19 octobre dernier, la Cour a estimé que ces professionnels devaient être soumis à cotisations non seulement sur les revenus qu’ils tirent de la société mais également sur les dividendes distribués à la holding détenant le capital de cette société. Cette position est injustifiable selon l’UNAPL. Dans un tel contexte, le recours aux holdings de professions libérales (sociétés de participations financières de professions libérales – SPFPL) perdrait toute raison d’être et mettrait en danger les structures existantes. L’UNAPL appelle les sénateurs à se saisir de ce sujet de préoccupation majeure pour les professions libérales exerçant en sociétés.
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Cotisations sociales des holdings de professions libérales : l’UNAPL se mobilise
09/11/2023
