Congés payés en arrêt maladie : le Conseil d’État a tranché

Après le Conseil constitutionnel, c’était au tour du Conseil d’État de se prononcer sur l’acquisition de congés payés en période d’arrêt maladie. Les magistrats administratifs ont donné au gouvernement le feu vert pour proposer une acquisition de 2 jours de congés par mois (directive européenne) et non de 2,5 jours comme c’est le cas en France. « Le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif », indique le Conseil d’État dans son avis. Les conseillers ont par ailleurs limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés ayant « perdu » des congés depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Dans la foulée, le 18 mars, le gouvernement a ainsi déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne (dite loi Ddadue), examiné à l’Assemblée nationale, dans lequel le droit du travail français sur l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie se met en conformité avec le droit de l’Union européenne. Cet amendement, adopté par les députés le 19 mars, prévoit donc l’acquisition de 2 jours de congé par mois, le report des congés pendant une durée de quinze mois, l’application rétroactive de ces règles depuis le 1er décembre 2009 pour les salariés toujours en poste et une obligation d’information du salarié par l’employeur. Le projet de loi doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire au mois d’avril.