Comme chaque début d’année, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les entreprises au 1er janvier 2024. Voici celles qui peuvent concerner les TPE libérales.
Emploi
- Désormais, le montant net social (montant à déclarer pour avoir accès au RSA et à la prime d’activité) devra figurer sur les fiches de paie.
- L’aide à l’embauche des alternants de 6000 euros est prolongée en 2024.
- La prime de partage de la valeur (PPV) évolue et pourra être attribuée 2 fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros par salarié et par an, 6 000 euros par salarié et par an sous conditions). Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée pour les entreprises de moins de 50 et pour les employés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
- Le SMIC a été revalorisé au 1er janvier (+1 ,13%) et s’élève à 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Énergie
- Le dispositif de plafond de prix (bouclier tarifaire) à 280€/MWh est prolongé en 2024. Il est étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
- L’amortisseur électricité pour les TPE et PME est aussi prolongé en 2024 avec une évolution de ses paramètres afin de mieux protéger les contrats à prix haut (en savoir plus).
Soutien aux entreprises
- La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025. Cette procédure est destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Cette procédure est plus courte que la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.
- Les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités peuvent bénéficier de la procédure de continuité du guichet unique. Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
- Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024.
- Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.
- Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux. Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à fin 2024 : zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU – TE) ; quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; bassins d’emploi à redynamiser (BER). Jusqu’en 2026 : dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD) ; dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP). Jusqu’à fin 2027 : dispositif des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et zones d’aide à l’investissement des PME.
- Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est prolongé jusqu’au 30 juin 2024. À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif voit le jour : France ruralités revitalisation.
- Les tarifs des annonces légales évoluent (consulter l’arrêté)
Transition écologique
- La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants (malus écologique) (en savoir plus).
- À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne dorénavant tous les professionnels. Sont concernés : les déchets de table, les ratés de productions et les invendus qui ne peuvent plus être commercialisés.
- À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour l’ensemble des véhicules immatriculés. L’assurance auto restera obligatoire.
