Moins de deux mois avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, les modalités d’application de la réforme du cumul-emploi-retraite sont enfin connues. Malgré la clarification apportée par les décrets, les inquiétudes sur les conséquences des nouvelles règles demeurent.
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait modifié les règles du cumul emploi‑retraite, les rendant moins favorables. Pour les assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, la pension sera désormais écrêtée à hauteur de 50 % de la part des revenus professionnels et de remplacement dépassant un plafond annuel fixé à 7 000 € pour 2027. Ce plafond a enfin été précisé dans les décrets parus au Journal officiel le 3 novembre. Pour les travailleurs indépendants hors régime micro-social, les revenus d’activité pris en compte correspondent à ceux servant d’assiette au calcul de leurs cotisations sociales. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit du chiffre d’affaires ou des recettes après application de l’abattement forfaitaire correspondant à la nature de leur activité.
Si des dérogations en faveur de certaines activités sont prévues, par exemple pour les professionnels de santé exerçant dans des zones sous-dotées, le mécanisme retenu ne tient pas suffisamment compte des charges nécessaires à l’exercice d’une activité libérale et suffit tout juste à couvrir les frais liés au local et encore à l’assurance responsabilité civile.
Pour l’UNAPL, qui avait alerté le gouvernement depuis plusieurs mois sur les conséquences de cette réforme pour les professions libérales, l’intégration de certaines dérogations est à saluer. Mais elle ne suffira pas pour contenir l’augmentation des départs à la retraite déjà observée dans certains secteurs. La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) anticipait par exemple, cet été, près de 1 850 liquidations de retraite en 2026, contre 800 à 850 habituellement.
Alors que le pays traverse une crise économique et une dégradation inédite des comptes sociaux, il est plus que jamais essentiel de maintenir les professionnels qui le souhaitent en activité pour répondre aux besoins de la population, créer des richesses et contribuer à l’équilibre du système social.
