Un secteur défini

Grâce à une mobilisation importante de l’UNAPL depuis 2010, les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de soutenir un secteur vecteur d’emplois et de croissance au contact de tous les Français et d’en définir le cadre juridique.

Une définition des professions libérales a ainsi été inscrite dans l’article 29-1 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann » :

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Jusqu’en 2012, les professions libérales n’étaient définies que par défaut et représentaient toutes les professions n’appartenant pas aux secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou de l’agriculture. L’apparition de nouveaux métiers, dont les effectifs sont en croissance constante, rendait cette situation préjudiciable à un nombre important de professionnels libéraux.

La définition juridique de la profession libérale a permis de faciliter les démarches administratives de création d’activité. Les critères de définition dans la législation française se sont appuyés sur ceux proposés par la définition européenne des professions libérales qui indique : « La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du clients et du public » (Extrait de la Directive du 07-09-2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.