La mobilisation des avocats a fait bouger les lignes. Malgré les amendements proposés par le gouvernement, la commission des lois a rejeté en commission le projet de loi sur la justice criminelle, qui prévoit notamment la création d’un « plaider-coupable criminel ».
Initialement envisagée pour accélérer le traitement de certains crimes en contrepartie d’une reconnaissance des faits par l’accusé, cette procédure a suscité une vive opposition de la profession d’avocat, inquiète des conséquences d’une telle évolution sur les principes fondamentaux de la justice pénale française. Face à cette contestation de la profession, le gouvernement s’est dans un premier temps engagé à exclure du dispositif les viols ainsi que l’ensemble des crimes relevant de la cour d’assises et de renforcer les droits des victimes, dont l’accord explicite serait désormais nécessaire pour recourir à cette procédure.
Mais les amendements du gouvernement n’ont pas suffi à convaincre les députés. Le texte rejeté en commission des lois présageait une majorité compliquée à obtenir lors de l’examen prévus dans l’hémicycle à la fin du mois de juin. Le ministre de la Justice a annoncé dans la foulée retirer le « plaider-coupable de la réforme, renvoyant à un travail plus approfondi dans les prochains mois sur ce sujet sensible.
Le rejet de la réforme intervient dans un contexte particulièrement tendu pour le gouvernement après le meurtre de la jeune Lyhanna, 11 ans, qui a suscité une vive émotion et relancé les interrogations sur les défaillances des dispositifs de protection de l’enfance et de suivi des auteurs de violences. Dans le prolongement de cette affaire, le gouvernement a annoncé vouloir accélérer plusieurs chantiers législatifs. Outre de nouvelles mesures en faveur de la protection de l’enfance, une proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, portée par une centaine de députés et soutenue par la présidente de l’Assemblée nationale, devrait voir son examen accéléré dans les prochaines semaines.
