L’UNAPL est mobilisée depuis plus de deux ans sur la question de la fiscalité des Société d’exercice libéral (SEL). Une réponse ministérielle publiée le 10 février 2026 a pu laisser craindre une extension du régime des BNC applicable aux SEL à l’ensemble des associés de sociétés exerçant des activités libérales, quelles que soient leur forme juridique et la nature de cette activité. En parallèle de l’action conduite par le Conseil National Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables auprès de Bercy, l’UNAPL a ainsi sollicité un rendez-vous avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF) qui s’est tenu le 16 mars dernier. Dès le lendemain, la DLF a précisé ses positions : les gérants majoritaires de SARL de droit commun et les dirigeants (présidents et directeurs généraux) de SAS et de SA de droit commun, resteront pour l’imposition de leurs rémunérations, placés sous le régime qui leur était applicable antérieurement, à savoir :
- Gérants majoritaires de SARL de droit commun ou gérants de SCA : leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie prévue à l’article 62 du CGI dès lors qu’elles sont versées aux dirigeants visés à cet article, sans avoir à distinguer selon la nature des services rendus en contrepartie (gestion ou prestations techniques) ;
- Dirigeants de SA et de SAS : la DLF confirme que les règles applicables à leurs rémunérations sont inchangées, imposables selon le régime des traitements et salaires.
Si ce retour à des règles de bon sens pour les sociétés d’exercice de droit commun ne peut qu’être salué, l’UNAPL demeure pleinement consciente que la conformité et la stabilité juridiques à long terme supposent un ancrage législatif. C’est pourquoi elle continue ses actions pour dénoncer cette situation ubuesque et défendre avec force l’exercice libéral en sociétés, source incontestable de développement des activités libérales et de croissance du secteur. Car au fond ce dossier est loin d’être résolu. L’UNAPL demande une fiscalité juste, stable et adaptée aux réalités des entreprises libérales.
