Après plusieurs mois d’examen, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement le 17 février. Le texte adopté prévoit une nouvelle augmentation du déficit de la sécurité sociale estimé par le Gouvernement à 22,1 milliards d’euros en 2025 et à 24,1 milliards d’euros en 2028.
Le Sénat a adopté la version du texte adopté par les députés via le 49.3. En ville, le sous-Ondam (Objectif national de dépenses pour l’Assurance maladie) est fixé pour 2025 à 113,2 Mds€, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2024. L’Ondam global pour 2025 est lui rehaussé à 265,9 Mds€, soit +3,4 % par rapport à 2024. Le sous-Ondam hospitalier est fixé à +3,8 %, soit 109,6 Mds€, soit une hausse de budget d’1 Md€. La LFSS pour 2025 prévoit notamment pour les entreprises de proximité :
- Le maintien du niveau des exonérations de charges sociales entre 1 SMIC et 1,3 SMIC (article 18)
- La modification des modalités de calcul du taux de cotisation AT-MP des salariés en situation de handicap (article 20)
- L’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC (contre 80% aujourd’hui), à partir du 1er jour du mois suivant la promulgation de la LFSS 2025 (article 22)
- Le plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d’un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales (article 23)
- La non-comptabilisation des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs-GE ni dans l’effectif du groupement ni dans celui des entreprises utilisatrices (article 25)
- L’utilisation des données des DSN et du dispositif PASRAU1 à des fins de pilotage des politiques publiques ou pour le développement de projets numériques innovants (article 27)
- Le prélèvement des cotisations et contributions sociales directement par les plateformes numériques sur les sommes reversées à leurs utilisateurs à partir de 2027 (article 28)
- Le renforcement de la fiscalité sur les boissons édulcorées (taxe soda) (article 31)
- La remises sur les achats des médicaments biosimilaires et hybrides pour les pharmaciens d’officine (article 33)
- La possibilité pour le Parlement de se prononcer chaque année sur le niveau de plafonnement à appliquer à la compensation à l’Unédic (article 36)
- L’instauration d’une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé (“taxe lapin”) (article 50)
- L’accélération du déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée (article 53).
