Attendu par l’ensemble des travailleurs indépendants, le décret d’application de la réforme de l’assiette sociale des indépendants a été publié au Journal officiel le 5 juillet. L’UNAPL, qui a soutenu cette réforme au côté de l’U2P, salue cette nouvelle étape franchie. Pour rappel, la réforme de l’assiette sociale des indépendants figure dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour les professionnels libéraux et le 1er janvier 2026 pour les micro-entrepreneurs. Elle met fin à une situation injuste pour les indépendants et établit une équité contributive avec les salariés par une réforme de l’assiette de la CSG. Les indépendants étaient jusqu’alors redevables de cotisations appelées sur une assiette majorée ce qui engendrait, à revenus égaux, une part significativement plus importante de CSG à payer pour un indépendant. Le dispositif retenu est ainsi favorable a plus de 82% des professionnels libéraux, et neutre pour 13% d’entre eux. L’UNAPL va poursuivre ses travaux avec les caisses de retraite concernées, afin d’améliorer la situation des 5% qui vont voir leurs cotisations sociales augmenter.
Lire le communiqué : https://unapl.fr/communiques-presse/lunapl-salue-une-nouvelle-etape-dans-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-de-lassiette-sociale-des-independants/
