Le rapport parlementaire sur le projet de loi simplification, dite « loi Pacte II », a été remis, jeudi 15 février, aux ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. L’UNAPL a ainsi pris connaissance des 14 propositions formulées dans le rapport et partage les constats et les objectifs de cette réforme.
Les professions libérales sont en majorité des TPE de moins de 11 salariés et sont ainsi particulièrement impactées par certaines démarches administratives. L’UNAPL salue ainsi l’attention particulière portée aux TPE dans ce rapport, qui reconnait que « les petites et moyennes entreprises n’ont pas la même force de frappe que les grands groupes pour faire face aux démarches administratives ». L’UNAPL partage la nécessité de mettre fin aux formalités redondantes, de partager les informations entre les administrations, ou encore, de remplacer les dispositifs d’autorisation par de simples déclarations.
L’UNAPL est toutefois réservée sur l’idée de permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés, de déroger provisoirement à certaines stipulations des accords de branche, en accord avec les salariés. La proposition de relever les seuils d’obligation des entreprises en fonction de leur taille alerte également l’UNAPL. L’UNAPL sera attentive à ce que cette mesure ne mène pas à la négation des spécificités des plus petites entreprises, et en particulier celles du secteur libéral, ainsi qu’à la multiplication de leurs obligations.
