Plan Indépendants : l’UNAPL mobilisée sur la question de la protection du patrimoine personnel

La commission des lois du Sénat s’est saisie du projet de loi en faveur de l’activité indépendante qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du mois de janvier prochain. Les sénateurs se sont penchés sur l’article 1 relatif à la protection du patrimoine personnel de l’exploitant individuel, et ont ajouté un alinéa précisant que les professionnels libéraux soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, devront continuer à répondre sur l’ensemble de leurs biens des actes professionnels qu’ils accomplissent. Ainsi, pour les professionnels concernés, la nouvelle protection prévue par le texte serait circonscrite aux seuls engagements financiers qu’ils auront pu contracter comme les emprunts bancaires ou les loyers. L’UNAPL ne s’oppose pas à cet ajustement de texte et considère que la pleine responsabilité de ses actes professionnels participe de l’essence même de l’activité du professionnel libéral qui est, à ce titre, tenu de souscrire une assurance responsabilité. Cependant, l’UNAPL s’interroge sur la portée réelle de cet article dans son ensemble. Le patrimoine personnel d’un exploitant individuel (commerçant, artisan ou professionnel libéral) restera-t-il à l’abri des poursuites d’un client mettant en jeu sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité ? La précision apportée au texte concernant spécifiquement les professionnels libéraux pourrait (faussement ?) conduire à le penser. Le bureau de l’UNAPL a rencontré le 5 novembre dernier le ministre délégué aux PME Alain Griset, au sujet des mesures du plan Indépendants et ses différents impacts pour les professions libérales, et poursuit son travail auprès du Gouvernement sur ce dossier.