Régime d’imposition des associés de SEL : l’UNAPL obtient un report

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2023, l’application du régime fiscal BNC aux dirigeants de sociétés d’exercice libéral (SEL), jusqu’à présent soumis au régime des traitements et salaires, est repoussée à 2024. L’UNAPL avait en effet fait remonter à la Direction de la législation fiscale (DLF) les vives interrogations et inquiétudes face à ce revirement doctrinal inattendu et entraînant de grandes difficultés de mise en œuvre sur le plan pratique. Rien ne laissait en effet présager ce changement exprimé dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la DLF ayant fait part lors de précédents échanges avec l’UNAPL de son souhait de préserver et conforter la faculté d’option des dirigeants de sociétés d’exercice libéral entre le régime des BNC et le régime des traitements et salaires. Si l’UNAPL salue la décision de report de la mise en œuvre de la nouvelle doctrine, elle estime que l’adoption d’un cadre légal en la matière s’impose et pourrait être intégré dans une prochaine loi de finances. Le vide juridique autour du régime applicable aux dirigeants de SEL doit être clarifié. L’UNAPL en a déjà fait la demande auprès du directeur de la DLF.