Le 10 janvier, la Première Ministre a dévoilé les principales mesures portant sur la réforme des retraites qui devrait entrer en vigueur en septembre 2023. Voici les principales annonces à retenir :
Un report progressif de l’âge légal de départ à 64 ans à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance
- La première génération concernée par la réforme sera celle des personnes nées à partir du 1er septembre 1961, qui pourront prétendre à un départ à la retraite à compter de 62 ans et trois mois. En 2030, l’âge légal atteindra ainsi 64 ans.
- L’âge d’annulation de la décote restera fixé à 67 ans, ce qui signifie que les personnes partant à la retraite à 67 ans continueront de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein (même si elles n’ont pas travaillé 43 ans).
- Les périodes de congés parentaux, ainsi que les années passées en tant qu’aidant auprès d’un proche, seront désormais prises en compte dans le calcul de l’âge légal de la retraite.
Une durée de cotisation progressivement portée à 43 ans dès 2027
- La durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera progressivement portée à 43 ans (172 trimestres) d’ici à 2027 (contre 2035 au regard de la réforme Touraine votée en 2014).
Ces deux annonces sont résumées au sein du tableau ci-dessous :
Quid des régimes spéciaux et de la fonction publique ?
- Régimes spéciaux : Seront désormais affiliés au régime général :
- Les clercs de notaires ;
- Les nouveaux embauchés à la RATP, dans les industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.), à la Banque de France ;
- Les membres du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE)
Les travailleurs des régimes spéciaux seront concernés en 2025 par le décalage de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation.
- La fonction publique continuera de bénéficier d’un mode de calcul avantageux de la pension de retraite, établi sur les six derniers mois (contre les 25 meilleures années dans le privé).
Quid des régimes des professionnels libéraux ?
- Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) continueront d’exister.
- Des droits à la retraite des indépendants prochainement renforcés :
D’ici au prochain budget de la Sécurité Sociale, le gouvernement s’engage à réformer l’assiette sociale des indépendants, afin que « son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux. »
L’objectif est de parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants, de façon à ce qu’une carrière complète sur une rémunération équivalente au SMIC puisse garantir une pension égale à 85 % du SMIC net.
A cet effet, une concertation sera engagée et la réforme sera intégrée au PLFSS pour 2024.
L’augmentation de la pension minimale à 1 200 euros brut pour les retraités
- Pour les personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er septembre 2023, pour une carrière complète (tous les trimestres cotisés, ou à 67 ans), le gouvernement augmentera le minimum de pension de 100 euros par mois.
A noter : Cette mesure ne s’appliquera qu’aux salariés, aux artisans-commerçants ainsi qu’aux agriculteurs. - Un salarié qui a travaillé au smic toute sa vie touchera une pension de près de 1 200 euros brut par mois, soit 85% du smic net.
- A l’avenir, ce minimum de pension sera indexé sur le smic, et non plus l’inflation. Cette mesure ne concernera que le minimum de pension du régime général et du régime des salariés agricoles.
- Pour les retraités actuels, le gouvernement a confirmé qu’il allait travailler à “une revalorisation” des pensions de ces retraités, avec l’objectif qu’eux aussi puissent toucher 85% du smic net, dès cette année. La modalité de cette augmentation sera connue d’ici au 23 janvier.
Carrières longues et retraites anticipées : deux dispositifs préservés
Grâce à la réforme, les professions libérales pourront bénéficier du dispositif de retraite anticipée, ce qui n’était pas le cas avant.
- Dispositif des carrières longues :
Avec la réforme du gouvernement : - Ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans pourront toujours partir dès 58 ans.
- Ceux ayant commencé à travailler entre 16 ans et 18 ans pourront faire valoir leurs droits à partir 60 ans.
- Ceux ayant commencé à travailler entre 18 et 20 ans pourront bénéficier de la retraite, à terme, à 62 ans.
- Dispositif des retraites anticipées :
Les conditions actuelles de départs anticipés seront préservées pour les personnes concernées par les systèmes de reconnaissance du handicap (départ à partir de 55 ans à taux plein), de l’invalidité (à partir de 62 ans), de l’inaptitude (à partir de 62 ans) ou de l’exposition à l’amiante (à partir de 50 ans).
Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront toujours, sous conditions, partir à la retraite deux ans avant l’âge légal (62 ans dorénavant).
Une meilleure reconnaissance de la pénibilité
- L’accès au compte professionnel de prévention (C2P) sera élargi à de nouveaux salariés (plus de 60 000 personnes supplémentaires seront concernées chaque année). Ce compte permettra désormais de financer un congé de reconversion, afin de changer de métier en cours de carrière.
- Le gouvernement va créer un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle », doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, qui permettra d’aider à financer des actions de prévention et de reconversion pour les salariés exposés à ces risques.
- Un « suivi médical renforcé » sera proposé à ces salariés à partir de la mi-carrière.
Ils pourront, sur avis médical, bénéficier : - D’un aménagement de poste,
- D’un aménagement de temps de travail,
- D’un accès renforcé à une reconversion
- D’un départ anticipé à partir de 62 ans.
Emploi des seniors
- Un « index » mesurant l’emploi des seniors devra être instauré dans les entreprises de plus de 1 000 salariés « dès cette année », et pour celles de plus de 300 salariés en 2024.Les indicateurs qui serviront à mettre en place cet index seront « définis à l’issue d’une concertation professionnelle ».
- Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées afin que les retraités reprenant une activité professionnelle améliorent leurs pensions, en prenant en compte les trimestres travaillés supplémentaires.
- Les fonctionnaires et l’ensemble des travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier de la retraite progressive.
Pour l’UNAPL, ces deux mesures sont indispensables pour encourager le travail des séniors et favoriser les transmissions entre les générations dans les entreprises libérales.
