Dans le cadre de la réunion des partenaires sociaux sur le Pacte de responsabilité destinée à faire le point sur l’évolution des engagements pris par les branches professionnelles, l’UNAPL a mis en avant les efforts significatifs des entreprises libérales et a demandé au Premier Ministre une simplification du dispositif du CICE, trop complexe et inadapté aux TPE.
Malgré un contexte économique très difficile, le bilan pour les branches professionnelles du secteur des entreprises libérales est loin d’être négligeable. Celles-ci se sont investies pour l’emploi, la formation et l’investissement. Elles ont signé des accords, malgré les obstacles qu’elles ont été appelées à surmonter. C’est notamment le cas des ingénieurs-conseils et des experts comptables, ces derniers ayant décidé d’appliquer l’accord sur la création près de 3000 emplois par an, malgré l’absence de signature des syndicats des salariés. Pour les pharmaciens d’officines, l’effet du CICE a été gagé dans les négociations avec les caisses d’assurance maladie pour compenser les effets des mesures d’économies sur le médicament contenues dans les lois de financement de l’assurance maladie. Pour cette profession en grande difficulté économique, il n’était et ne sera pas possible de gager le CICE par des objectifs en termes d’emplois. Cela ne l’a pas empêché de faire des propositions en termes de formation susceptibles de créer 3000 emplois d’apprentis supplémentaires.
Pour d’autres branches, il a été particulièrement compliqué de signer un accord dans la mesure où celles-ci sont dans l’incertitude. Elles ont malgré tout ont dirigé leur action vers le maintien de leur emploi. C’est le cas, en particulier, des agents généraux d’assurances dont la profession a été déstabilisée par les conséquences négatives de la généralisation de la complémentaire santé, des professions médicales, qui pour leur part, restent dans l’attente de l’issue de la négociation de la convention avec l’assurance maladie pour disposer de la visibilité économique qui leur permettrait de s’engager.
Au total, sur l’ensemble des 19 branches qu’elle représente, l’UNAPL retient :
Qu’il n’est pas possible d’exiger le même niveau d’engagement et de résultat pour les TPE que pour les grandes entreprises. Les échelles ne sont pas les mêmes : pour une TPE de 2 personnes qui crée un nouvel emploi, cela revient à assumer 50 % de charges et de salaires en plus. Créer un emploi dans une entreprise de 100 personnes, ne représente qu’une progression d’1 % des charges et salaires.
Qu’il est nécessaire de rappeler que le CICE, outre la création d’emplois, cible tout autant la compétitivité des entreprises. A cet égard, il a permis le renouvellement et l’acquisition d’équipements professionnels utiles au maintien de la compétitivité des entreprises et des emplois.
Que le CICE a contrebalancé en partie les charges nouvelles imposées aux entreprises comme les travaux d’accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées, la généralisation de la complémentaire santé, ainsi que les frais liés à la sécurité depuis les attentats de janvier et novembre 2015.
Qu’il est nécessaire d’instaurer un climat de stabilité fiscale durable. Dès lors qu’il n’y a guère de différenciation entre le résultat d’exploitation et leur revenu pour des professionnels libéraux lourdement impactés par le matraquage fiscal des années précédentes, le CICE n’a été perçu, en réalité, que comme une compensation partielle et néanmoins salutaire pour le maintien des emplois.
Qu’il est indispensable de simplifier le CICE, lequel manque de lisibilité à l’échelle d’une TPE. L’UNAPL suggère de le remplacer par une baisse significative et durable des charges patronales, comme l’a d’ailleurs suggéré le chef de l’Etat le 10 janvier dernier.
Ce bilan démontre, pour l’UNAPL, la nécessité de pérenniser le CICE, en le rendant simple et lisible, sous la forme d’un allègement massif et pérenne des charges permettant de diminuer le coût du travail qui constitue aujourd’hui le principal obstacle à la création d’emplois.
