Paris, le 9 janvier 2020 | Le Conseil national de l’UNAPL, réuni en session extraordinaire le jeudi 9 janvier 2020, a fait le point sur le projet de réforme des retraites et l’impact de celui-ci sur les professions libérales et adopté à une large majorité la motion ci-dessous qui définit la position de l’UNAPL dans ce dossier.
– MOTION –
Le Conseil national de l’UNAPL, réuni en session extraordinaire le jeudi 9 janvier 2020, a fait le point sur le projet de réforme des retraites et l’impact de celui-ci sur les professions libérales.
En premier lieu, l’UNAPL rappelle que les professions libérales n’étaient pas demandeuses d’une réforme de leur système de retraite. Les régimes autonomes de retraite obligatoires de base et complémentaire des professions libérales sont à l’équilibre, de plus, ils ont prévu l’avenir en constituant des réserves et ils contribuent largement à la solidarité nationale sans coûter un centime aux contribuables. Tout cela n’a été possible que grâce à l’effort individuel et collectif des professionnels libéraux.
Aussi, leur intégration dans un régime universel unique qui supprime leurs spécificités et qui, selon les catégories professionnelles, réduit leurs futures pensions, ou majore leurs cotisations sans générer de droits supplémentaires – et parfois cumule ces deux effets- est parfaitement injuste.
À ce stade, la réforme, en plus de son manque de clarté reste inacceptable pour les professions libérales. Une étude d’impact réalisée ou confirmée par des experts indépendants doit être communiquée à chaque organisation par le secrétariat d’Etat à la retraite.
Après avoir pris acte des avancées obtenues, le Conseil national de l’UNAPL constate que le Gouvernement souhaite poursuivre le dialogue. Celui-ci ne sera possible que s’il engage les quatre conditions suivantes :
- 1re condition : permettre aux caisses de retraite professionnelles d’instaurer un dispositif obligatoire de retraite complémentaire offrant aux professions qui le souhaitent de conserver le niveau actuel de leur revenu de remplacement ;
- 2e condition : clarifier et inscrire dans la loi le taux de l’abattement a minima d’un tiers de l’assiette pour le calcul des cotisations tel qu’obtenu du Gouvernement par l’UNAPL avec l’U2P ;
- 3e condition : garantir dans la future loi de réforme le sort des réserves, lesquelles ne pourront en aucun cas être reversées à un pot commun, mais devront être fléchées à l’usage exclusif des professions qui les ont constituées et qui pourront les utiliser souverainement notamment à des fins sociales ;
- 4e condition : inscrire dans la loi une représentation spécifique des professions libérales, dans la structure de tête de la future gouvernance du régime universel et la création d’un Conseil de la protection sociale des professions libérales.
L’UNAPL appelle le Gouvernement à concrétiser dans les prochains jours ces quatre conditions, qui constituent un minimum requis pour limiter les impacts néfastes de cette réforme pour les professions libérales.
Faute de quoi, l’UNAPL appellera tous les professionnels libéraux à une mobilisation générale sous toutes ses formes.
