ACCES PARTIEL : première victoire des Libéraux de santé devant le Conseil d’Etat

Paris, le 20 décembre 2019 | Aujourd’hui le Conseil d’Etat vient de décider de faire droit à la demande des Libéraux de Santé : la Cour de Justice de l’UE devra dire si l’accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique est, ou non, contraire au droit européen.

Fin 2017 les syndicats de professions de santé lançaient un recours devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation d’un décret et d’arrêtés qui ouvraient l’accès partiel aux professions de santé dont les diplômes bénéficient d’une reconnaissance automatique en Europe (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers).

En contestant les textes d’application devant le Conseil d’Etat et en sollicitant une interprétation auprès de la Cour de Justice européenne, les syndicats entendent aller au bout des procédures possibles afin de clarifier ce dossier.

Le CNPS voit dans l’accès partiel une machine à démanteler par bloc les métiers et compétence des professions réglementées de santé pour instaurer des « sous-professions » et ainsi favoriser l’émergence d’une offre de soins low cost, sous-qualifiée.

Le combat contre l’accès partiel aux professions de santé, et de fait l’introduction d’un exercice partiel, est la mère des batailles pour le CNPS qui s’attache depuis sa création en 1969, à promouvoir l’accès à des soins de qualité pour tous.

Alors que l’espérance de vie en bonne santé ne progresse plus depuis dix ans dans notre pays, et cela malgré les progrès scientifiques et médicaux, le CNPS considère que le développement de l’accès partiel serait un facteur d’inégalités majeur avec, à la clé, de potentielles pertes de chances.

A l’audience du Conseil d’Etat, le Rapporteur public chargé d’étudier cette demande, avait conclu à ce que la question posée était sérieuse et déterminante et devait effectivement être posée à la Cour de Justice et a souligné que la décision à venir était très attendue par les organisations de professions de santé.

Aujourd’hui le Conseil d’Etat vient de décider de suivre le rapporteur public et de faire droit à la demande de question préjudicielle des Libéraux de santé : la Cour de Justice de l’UE devra dire si l’accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique est, ou non, contraire au droit européen.