COVID-19 : l’UNAPL vous informe

(30/10/2020) Reconfinement : ce qu’il faut savoir

Le télétravail et les aides renforcées pour les entreprises sont au cœur du plan de soutien dévoilé par le Gouvernement, jeudi 29 octobre, pour accompagner la mise en œuvre du reconfinement. Le Premier ministre a appelé les entreprises à « fonctionner le plus normalement possible ». « Dans le milieu professionnel, le principe est que les activités se poursuivent « et « partout où cela sera possible, le télétravail devra être la règle » a indiqué Jean Castex.
Tout en précisant que le télétravail n’était pas une option, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les trois cas de figure se présentant :

un travailleur qui peut exercer toutes ses tâches en télétravail doit le faire cinq jours sur cinq ;
ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur leur lieu de travail. C’est le cas, par exemple, d’un ingénieur dans un bureau d’études ou pour un architecte. Toutefois, la ministre recommande de s’organiser pour regrouper ces activités et ainsi limiter les déplacements ;
les métiers qui ne peuvent être réalisés à distance devront être munis d’une attestation de l’employeur « qui sera tenu d’aménager des horaires d’arrivée et de départ pour limiter les heures de pointe ».

« Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle, les moments de convivialité en entreprise ne sont pas autorisés, les restaurants d’entreprise sont maintenus avec un protocole renforcé et les employeurs doivent inciter leurs salariés à télécharger TousAntiCovid pour faciliter la détection des cas contact ».
Et, comme au printemps, le recours au chômage partiel sera maintenu.
Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été réactualisé le 29 octobre 2020. Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.
Les principales évolutions portent sur :

la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
l’organisation des réunions par audio et visioconférences ;
l’utilisation de l’application TousAntiCovid pour faciliter le suivi des cas contacts ;
la suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

Télécharger le protocole ici

(30/10/2020) Reconfinement : quelles aides pour les TPE ?

Pour les entreprises dont les activités seront totalement ou partiellement mises à l’arrêt par le rétablissement du confinement, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a confirmé le renforcement des mesures de soutien. Ainsi, 15 Md€ supplémentaires seront mobilisés, dont 6 Md€ pour le Fonds de solidarité, c’est-à-dire autant que ce qui a été mobilisé lors de la création de ce fonds en mars dernier, 7 Md€ pour l’activité partielle. Ce budget s’ajoutera aux 100 Md€ déjà programmés dans le cadre du plan de relance.

Le Fonds de solidarité est réactivé pour toutes les entreprises sans exception pour la durée du confinement. L’aide mensuelle de 1 500 euros devrait donc être accordée aux professionnels libéraux subissant une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pendant la période de reconfinement.

Le Fonds de soutien est renforcé pour la durée du confinement pour les petites entreprises, les indépendants, les artisans.

« Toutes les entreprises et tous les commerces qui sont fermés par décision administrative pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros, ajoute-t-il. Cela concernera les entreprises non plus jusqu’à 10, mais jusqu’à 50 salariés, peu importe le secteur d’activité, peu importe le secteur géographique. Toute entreprise d’au moins 50 salariés, fermée à partir de demain, a droit à une indemnisation jusqu’à 10 000 euros, pour les entreprises des secteurs spécifiques du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport qui sont plus particulièrement touchés depuis des semaines, même si elles ne ferment pas. Ce sera par exemple le cas des hôtels. »
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État vont être également renforcés : les entreprises pourront désormais contracter un prêt garanti par l’État non pas jusqu’au 31 décembre 2020, mais jusqu’au 30 juin 2021 (6 mois supplémentaires). L’amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux compris entre 1 et 2,5 % au maximum, garantie de l’État comprise.

Pour les entreprises en difficulté, il sera possible de différer d’un an supplémentaire les remboursements de prêts. « Les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021 pourront obtenir un nouveau différé de remboursement d’un an supplémentaire, soit deux années au total de différé, avant de commencer le remboursement du prêt. ».

Les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, auront une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Prêts directs de l’État :

Si jamais une entreprise n’a aucune solution, que les prêts garantis par l’État ne conviennent pas, qu’elle n’a aucune possibilité d’accès à de la trésorerie, nous accorderons des prêts directs de l’État. Nous avons provisionné un demi-milliard d’euros à cette fin.
Ces prêts d’État peuvent aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à trois mois de chiffres d’affaires.

Un crédit d’impôt sera accordé aux bailleurs qui annuleront une partie de leurs loyers aux entreprises. Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer au moins à un mois de loyer sur les trois mois qui lui sont dus pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés, si elles sont fermées administrativement à cause du confinement.

(30/10/2020) IJ : une avancée sociale majeure pour les professionnels libéraux

La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en lumière les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels libéraux en raison de l’absence d’indemnités journalières (IJ) ou, dans certains cas, d’un délai de carence de 90 jours pour les arrêts maladie. Le régime de protection sociale des professionnels libéraux, en matière d’IJ, n’est pas homogène selon les professions. Une partie d’entre elles relevant de la CARMF, la CARDSF, la CARPIMKO, et la CAVEC, disposent d’un régime leur permettant de bénéficier en cas de maladie, d’indemnités journalières, mais celles-ci ne surviennent qu’après 90 jours d’arrêt de travail. Les professionnels libéraux font figure d’exception sur ce sujet.

Au regard de la situation épidémique, et alors que la protection sociale reste un frein à l’installation en libéral pour de nombreux jeunes professionnels, l’UNAPL a demandé au Gouvernement d’inscrire un dispositif pérenne dans le PLFSS 2021. C’est chose faite, et l’amendement qu’il avait déposé en ce sens a été adopté par les députés en première lecture. Pour Michel Picon, président de l’UNAPL, « c’est une avancée sociale majeure obtenue grâce au soutien du Gouvernement et des députés ».

(16/10/2020) Covid-19 : Conseils et bonnes pratiques en entreprise

Afin d’accompagner les entreprises dans la gestion des risques face à la recrudescence des contaminations à la Covid-19, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ainsi que l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont publié un guide en direction des employeurs face au risque épidémique.
Les employeurs libéraux y trouveront des conseils pratiques pour mettre en œuvre le protocole national afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. Ce guide reste la référence en la matière et a récemment été mis à jour. Celui-ci détaille les règles applicables à tous les secteurs concernant la gestion des flux, les équipements de protection individuelle, le dépistage ou encore le nettoyage et la désinfection des locaux.

Télécharger le guide employeur

(16/10/2020) Nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19

La nouvelle version du protocole relatif aux règles sanitaires applicables en entreprise pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée le 16 octobre 2020 par le ministère du Travail.
Par rapport à la précédente version en date du 17 septembre 2020, les évolutions portent essentiellement sur le télétravail, l’espacement des heures d’arrivée sur le lieu de travail et le port du masque.

Télécharger le nouveau protocol national

Ce qu’il faut en retenir :

Télétravail (P 5):

Le nouveau protocole précise désormais que le télétravail « est » une pratique recommandée qui « permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile- travail ».
Dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones ».
Les employeurs « veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ».

Heures d’arrivée sur le lieu de travail :

En complément de la mise en place du télétravail « et dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs adaptent les horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones ».

Port du masque et respect des gestes barrières :

Concernant le port du masque et les possibilités de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée, le protocole révisé précise que « dans les zones où des mesures de couvre-feu sont appliquées en application de l’état d’urgence sanitaire, le port du masque est en revanche permanent dans les milieux clos et partagés » (p. 7).
« L’employeur veille au respect des gestes barrières lors des moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel » (p. 9).

(06/07/2020) Allégement du protocole de déconfinement pour les entreprises

La troisième phase de déconfinement qui a débuté le 22 juin s’accompagne d’une nouvelle version allégée du protocole sanitaire destiné aux entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
Le document apporte des précisions attendues à des interrogations laissées en suspens telles que le télétravail reste-t-il la règle ? Comment organiser la reprise d’activité ou son adaptation ? Comment gérer les espaces de travail ?
Si le protocole a été simplifié et précisé, il apporte trois changements notables sur le plan pratique :

À l’exception des personnes vulnérables, le télétravail n’a plus à être mis en œuvre dès qu’il est possible.
De même, la définition par l’employeur d’une « jauge » de distanciation physique d’au moins 4 m² n’est plus imposée mais conseillée. En revanche, l’employeur doit continuer à organiser le travail de ses salariés afin que la règle de distanciation physique d’au moins un mètre soit respectée. À défaut, le port du masque reste obligatoire.
Autre nouveauté, la désignation d’un référent Covid-19 qui s’assure de la mise en œuvre de ces mesures et de l’information des salariés est désormais obligatoire. À noter que dans les entreprises de moins de dix salariés, le dirigeant peut occuper les fonctions de référent.

Pour aller plus loin, téléchargez la version actualisée du 24 juin du « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés ».

(16/06/2020) Guide pratique Covid-19

Parce que l’accompagnement de nos organisations membres et de leurs entreprises dans cette situation sans précédent est primordiale, l’UNAPL a rédigé un guide pratique numérique, sous forme de questions-réponses, visant à apporter des éclairages concrets aux problématiques auxquelles les professions libérales peuvent être confrontées.
La situation nécessitant un ajustement quasi quotidien des mesures prises par les pouvoirs publics, ce guide sera régulièrement mis à jour.
Voir le guide

(03/05/2020) Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés

Le ministère du Travail a publié le 3 mai un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Ce document vient en complément des fiches métier.
Télécharger ici le document

(05/05/2020) Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs

LRetrouvez, les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.
C’est par ici : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

(05/05/2020) Le guide pratique COVID de l’UNAPL

En réponse à la situation d’exception, le Gouvernement a pris depuis le début de la crise de nombreuses mesures visant à amortir ses conséquences tant sur le plan social qu’économique et fiscal.
Pour aider les professionnels libéraux à s’y retrouver, l’UNAPL a réalisé un guide pratique, sous forme de questions-réponses, visant à décrypter les principales mesures prises par le Gouvernement. Ce support sera prochainement mis en ligne sur le site de l’UNAPL et sera actualisé de manière régulière.
Télécharger ici le guide pratique

(28/04/2020) Mise en place du télétravail

Dans le cadre du déconfinement, le gouvernement recommande le maintien du télétravail lorsque c’est possible. L’UNAPL a fait le point sur les dispositions entourant cette modalité de travail.
Voir ici la synthèse de l’UNAPL

(21/04/2020) MESURES EXCEPTIONNELLES “COVID-19”

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement, un ensemble de mesures d’accompagnement des entreprises impactées par les conséquences économiques et fiscales a été mis en œuvre. L’UNAPL et l’U2P ont participé à l’élaboration de ces mesures qui bénéficient directement aux TPE Libérales. Voir ici

(27/04/2020) Indemnisation du chômage partiel

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a révisé le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).
Ce dispositif sera « le plus protecteur d’Europe », et permettra « d’éviter des vagues de licenciement » : « chaque fois que l’activité sera en péril, le chômage partiel sera la solution » a déclaré la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

Afin de faciliter vos éventuelles démarches, l’UNAPL met à la disposition des professionnels libéraux :

(16/04/2020) Fonds de solidarité en faveur des entreprises

Le Ministère de l’Economie a publié une foire aux questions diffusée sur le Fonds de solidarité en faveur des entreprises, vous pouvez accéder à ces informations ici : https://unapl.fr/sites/default/files/fichiers/dossier/dp-fonds_de_solidarite1.pdf.

Le fonds de solidarité reconduit et assoupli pour avril

Accordée une première fois au titre du mois de mars par un décret 2020-371 du 30 mars (modifié par un décret 2020-394 du 2 avril), cette aide a été reconduite, avec des conditions d’attribution assouplies, au titre du mois d’avril par un décret 2020-433 du 16 avril.
Pour les demandes au titre du mois d’avril (qui pourront être formulées jusqu’au 31 mai) :

La perte de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 (50 % minimum) pourra se comparer, au choix du professionnel, soit au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019, soit au chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.
Pour les entreprises en nom propre, le plafond de bénéfices de 60 000 euros est doublé, et donc porté à 120 000 euros, si le conjoint du chef d’entreprise travaille à ses côtés en tant que conjoint collaborateur.
Pour les sociétés, le plafond de bénéfices de 60 000 euros s’apprécie non plus globalement, mais par associé et conjoint collaborateur.
L’aide complémentaire, qui était fixée uniformément à 2 000 euros au titre du mois de mars, passera en avril à 3 500 euros ou 5 000 euros pour les entreprises dépassant des plafonds de chiffre d’affaires.

(09/04) Obligations fiscales

Quels assouplissements pendant la crise sanitaire COVID-19 ?

Des reports d’échéances fiscales et autres mesures d’assouplissement ont été décidées par la DGFiP pour accompagner les entreprises, parmi lesquelles les cabinets libéraux, dans le contexte actuel de crise sanitaire. Retrouvez la synthèse réalisée par l’UNAPL.

(31/03/2020) Nouvelles attestations de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

Pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 h 00, il est nécessaire de se munir d’une attestation dérogatoire pour chacun d’entre eux. Depuis le 23 mars, il faut désormais indiquer l’heure de sortie sur les documents dérogatoires dont les formulaires ont été modifiés.

Justificatif de déplacement professionnel
Justificatif de déplacement personnel

(31/03/2020) Précisions sur les dispositifs d’aides aux salariés et aux entreprises

Le Conseil des ministres a adopté 25 ordonnances prises dans le cadre des mesures d’urgence en lien avec la crise sanitaire, dont certaines visent directement la mise en œuvre des mesures de soutien aux salariés et aux entreprises.

Retrouvez toutes les aides dans le document réalisé par l’U2P avec la contribution de l’UNAPL ci-dessous :

Voir le document

(31/03/2020) Fonds de solidarité : aide directe de 1 500 euros aux chefs de petite entreprise

Le Fonds de solidarité, instauré par l’ordonnance du 25 mars 2020, est institué pour une durée de 3 mois. C’est un fonds alimenté par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des entreprises qui emploient moins de 11 salariés, font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros : travailleurs indépendants et chefs d’entreprise salariés (gérants minoritaires de SARL, SAS, etc.) des secteurs les plus impactés.

Sont visées les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide de 1 500 euros, à partir du 31 mars 2020, sur simple déclaration sur le site de la DGFIP : impots.gouv.fr. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire géré par les Régions pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Dossier de presse

(31/03/2020) Dispositif exceptionnel d’activité partielle

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique ») a été adapté.
Les employeurs peuvent solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, s’ils sont :

concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
ou s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC bruts.

Pour tout savoir sur les modalités pratiques de ce dispositif
Pour vérifier si votre entreprise est éligible à l’activité partielle

(31/03/2020) Aides de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, les processus de l’action sociale de la branche Recouvrement se sont adaptés pour permettre de répondre plus rapidement et de manière plus large aux cotisants en difficulté. Sont concernés par cette aide tous les travailleurs indépendants affiliés, dont les professions libérales, quel que soit leur statut, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Pour bénéficier de l’aide, le professionnel doit compléter un formulaire de demande d’aide unique à télécharger ci-dessous, puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à son Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle. Sa demande sera étudiée et le professionnel sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande. Un agent pourra prendre contact avec lui par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec lui.

Télécharger le formulaire

(19/03/2020) Mesures de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises :

L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité*,
La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie,
Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises,
La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

>> Retrouvez ici les mesures concernant l’URSAFF et les impôts : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

>> Fiche à télécharger : Les mesures de soutien et les contacts

>> Pour toute question, adressez-vous à la direction générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

(19/03/2020) Les fiches pratiques pour s’y retrouver

Une brochure de fiches pratiques consacrées aux mesures d’accompagnement des entreprises impactées par les conséquences économiques et sociales du Coronavirus est à votre disposition.

Télécharger la brochure

(19/03/2020) Report de délai de paiement des cotisations sociales et des impôts

Les mesures de report de délai de paiement des cotisations sociales et des impôts, sans intérêts de retard ni pénalités, ont d’ores et déjà été détaillées par les administrations concernées sur le site https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises.

Si l’on s’en tient aux principales d’entre elles, ces mesures consistent :

Pour ce qui concerne les cotisations sociales personnelles des indépendants, en une suppression de l’échéance mensuelle du 20 mars sans démarche particulière. Le montant de cette échéance sera en principe lissé sur les échéances ultérieures (d’avril à décembre). Cependant, sur demande de leur part, les intéressés pourront notamment obtenir un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leurs revenus.
Pour ce qui concerne les cotisations sociales dues par les employeurs (part salariale et part patronale), en un report jusqu’à trois mois de tout ou partie des cotisations venant à échéance le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés). Précisons à ce sujet que les employeurs ayant déjà déposé leur DSN (déclaration sociale nominative) de février peuvent modifier leur paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00.
Pour ce qui concerne l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, il est possible de demander un report des prochaines échéances. Les entreprises ayant déjà réglé l’échéance de mars ont la possibilité d’en demander le remboursement.
Aucune mesure spécifique n’est prévue pour les acomptes de prélèvement à la source dus par les indépendants. Rappelons cependant que les acomptes en question peuvent, en tout état de cause, faire l’objet d’une modulation à la baisse en cas de diminution des revenus ainsi que d’un report (trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle selon la formule de paiement choisie). Se connecter sur son espace particulier de impots.gouv à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les contrats de mensualisation pour paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent faire l’objet d’une demande de suspension en contactant le centre de prélèvement.

*Pour information : Des précisions devront être apportées par des textes réglementaires concernant la prime forfaitaire de 1 500 euros attribuée au titre du mois de mars aux indépendants (indépendants soumis au régime du réel et auto-entrepreneurs).D’après les informations communiquées par Bercy, l’aide sera accordée aux indépendants attestant d’une baisse de 70 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Les demandes de versement de cette prime devront être adressées à la DGFiP. Les formalités seront réduites.

(19/03/2020) Indemnisation des parents immobilisés à domicile pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans

Lorsque qu’aucune solution d’aménagement des conditions de travail ne permet au salarié de poursuivre son activité à domicile, l’employeur remplira le formulaire, accessible sur le site internet dédié https://declare.ameli.fr/ conduisant à la délivrance d’un arrêt de travail par la Caisse d’assurance maladie et au versement d’indemnités journalières pour la durée de fermeture de l’établissement.

Pour information :

Service de garde pour les personnels indispensables à la gestion de la crise

Un service de garde a été mis en place pour accueillir les enfants des personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire (médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes âgées et handicapées), lorsqu’ils ne disposent pas d’une solution de garde à domicile.

En savoir plus ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-press…

(19/03/2020) Questions-réponses pour les salariés et les entreprises

Le Gouvernement a pris des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus – COVID-19 : télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés en cas de baisse d’activité prolongée.

(19/03/2020) Cotisations retraite : les caisses autonomes des libéraux mettent en place des mesures d’accompagnement

Les caisses autonomes de retraite complémentaire ont mis en place plusieurs mesures pour accompagner des professionnels libéraux : le report du prélèvement des cotisations, la mobilisation des fonds d’action sociale, etc.

Cela dépend de votre caisse, en voici un aperçu :

La CIPAV a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations, y compris pour les adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique. Toute action de recouvrement est suspendue. https://www.lacipav.fr/coronavirus-adherents
La CARMF (médecins) prévoit la suspension du prélèvement mensuel début avril, la suspension des majorations de retard, des rappels de cotisations de début d’année impayées et des mesures de recouvrement forcé pendant une période de deux mois. Elle met en œuvre une aide en direction des médecins en confinement. http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-aide.htm
La Carpimko (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes), annonce la suspension des cotisations entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, si les cotisations sont prélevées par prélèvement automatique. Ces échéances seront reportées sur les mois de novembre et décembre 2020. Selon, l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020. https://www.carpimko.com/Editorial
La CARCDSF (dentistes et sages-femmes) a suspendu le prélèvement des cotisations du mois d’avril et prépare de novelles mesures. Les professionnels en difficulté pourront solliciter à titre individuel le fonds d’action sociale qui statuera au cas par cas, avec la plus grande compréhension au vu de cette période exceptionnelle. http://www.carcdsf.fr/
La CAVP (pharmaciens), compte tenu de la forte baisse d’activité des laboratoires d’analyse médicale, a suspendu les prélèvements des mois de mars et d’avril 2020 des cotisations retraite et prévoyance pour les biologistes. Les échéanciers de paiement des officinaux qui rencontreraient des difficultés économiques seront facilités. Le recouvrement précontentieux et contentieux de fin mars 2020 sera suspendu pour les biologistes comme pour les officinaux. https://www.cavp.fr/
La Cavec (experts-comptables et commissaires aux comptes) pour les affiliés exerçant en libéral, décale l’envoi et le paiement de l’acompte de cotisations 2020au mois de mai 2020. Il sera à régler pour le 30 mai 2020, au lieu du 30 avril prévu dans les statuts de la Caisse. La Cavec propose également à tous les affiliés qui ne sont pas en prélèvement d’opter pour le prélèvement mensuel automatique et ainsi étaler le paiement de leurs cotisations 2020 jusqu’en décembre. Pour les employeurs, la Cavec reporte également l’envoi du bordereau de cotisations des experts-comptables salariés du 1^er trimestre 2020 au mois de mai 2020, pour un paiement au mois de juin 2020 (l’envoi était prévu le 20 mars 2020). http://www.cavec.fr/fr/actualites-14/detail-covid-19-des-mesures-exceptionnelles-sont-mises-en-place-par-la-cavec-290

(19/03/2020) Prêts bancaires

La Fédération bancaire française (FBF) a listé dans le détail les mesures d’accompagnement que les groupes bancaires ont décidé d’adopter de manière collective pour aider les entreprises à passer ce cap difficile.

Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

(19/03/2020) Indemnisation des professionnels de santé

L’Assurance maladie a annoncé le dispositif d’indemnisation des professionnels de santé en cas d’arrêt d’activité lié à l’épidémie de coronavirus. Il s’agit des personnes atteintes par le virus, contraintes à l’isolement après avoir été en contact avec une personne infectée, ou devant garder un enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de son établissement scolaire.

Un numéro d’appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par une de ces trois situations : 08 11 70 71 33. (Ce numéro est exclusivement réservé aux professionnels se trouvant dans l’une de ces trois situations. Il est demandé expressément de ne pas encombrer les lignes pour toute autre question.)

Un téléconseiller du service médical de l’Assurance maladie vérifiera, avec le professionnel de santé, la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité et les conditions de prise en charge.

Le téléconseiller se mettra ensuite directement en lien avec la caisse primaire de rattachement du professionnel qui pourra déclencher le versement des indemnités journalières.

Selon les contrats d’assurance prévoyance des professionnels de santé, les compagnies d’assurance peuvent également intervenir, notamment sur les questions de délai de carence dans le cas des professionnels de santé atteints par le coronavirus.

(09/04/2020) Obligations fiscales

Quels assouplissements pendant la crise sanitaire COVID-19 ?

(19/03/2020) Renforcement des mesures de vigilance cybersécurité

La situation de crise mondiale générée par l’épidémie du coronavirus – COVID-19 suscite des craintes légitimes, qui sont autant de brèches dans lesquelles s’engouffrent les cybercriminels. Certains d’entre eux pourraient tirer profit de l’accroissement de l’usage numérique lié aux mesures de confinement. Il est donc primordial de redoubler d’attention pour ne pas tomber dans leurs pièges.

Retrouvez ici les conseils utiles du Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cyber-malveillance pour assurer votre cybersécurité :

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/coronavirus-covid-19-vigilance-cybersecurite

(19/03/2020) Limitation des déplacements au strict minimum

Depuis le 17 mars, 12 h 00, des mesures ont été prises pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire, pour une durée de quinze jours minimum.

Concrètement, les déplacements sont autorisés sur attestation individuelle uniquement pour :

Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible. Dans ce cas l’employeur pourra établir une attestation permanente à télécharger en cliquant ici.
Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés.
Se rendre auprès d’un professionnel de santé.
Se déplacer pour la garde de ses enfants et aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières.
Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

L’attestation individuelle, à télécharger en cliquant ici ou à reproduire sur papier libre.

Pour information : Lors des contrôles, l’attestation devra être présentée accompagnée d’une pièce d’identité. Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros.

Bon à savoir : pour les professionnels de santé, la carte professionnelle tient lieu de laisser-passer de plein droit sans qu’il soit nécessaire de remplir une attestation.

(19/03/2020) Se protéger et protéger son entourage

Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

Je reste chez moi.
Je me lave très régulièrement les mains.
Je tousse ou éternue dans mon coude ou dans un mouchoir.
J’utilise des mouchoirs à usage unique et je les jette.
Je salue sans serrer la main, j’arrête les embrassades.

Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0800 130 000. Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux.

Bon à savoir : J’ai des symptômes (toux, fièvre) qui me font penser au COVID-19 : je reste à domicile, j’évite les contacts, j’appelle un médecin avant de me rendre à son cabinet ou j’appelle le numéro de permanence de soins de ma région. Je peux également bénéficier d’une téléconsultation. Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires et signes d’étouffement, j’appelle le SAMU-Centre 15.

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