Réforme des retraites : l'UNAPL souhaite rétablir l’équité entre les différents régimes
Le régime de base des professions libérales, un modèle de régime à points qui fonctionne. Les professions libérales sont passées d’un système forfaitaire en annuité à un système proportionnel à points, suite à l’adoption de la loi du 21 août 2003, dite “loi Fillon“.
Le régime de base des professions libérales, un modèle de régime à points qui fonctionne. Les professions libérales sont passées d’un système forfaitaire en annuité à un système proportionnel à points, suite à l’adoption de la loi du 21 août 2003, dite “loi Fillon“. Ce régime de base des professions libérales est unique en son genre aujourd’hui et constitue un exemple qui pourrait sans doute faire l’objet d’une base de travail pour les autres régimes. La pénibilité de certaines professions, notamment les auxiliaires médicaux, existe réellement et fera l’objet d’études pour une prise en compte par le régime.L’UNAPL souhaite cependant une plus grande équité entre les différents régimes.
La CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) intègre un dispositif de compensation nationale au titre duquel, pour chaque inscrit à sa caisse, elle reverse 1 700 euros, y compris lorsque ces inscrits ne versent pas ou très peu de cotisation. Or, en accueillant 40 % des auto-entrepreneurs considérés comme «professions libérales » dont plus de la moitié ont un chiffre d’affaires les dispensant de cotisation, elle rencontre aujourd’hui une difficulté de taille : la différence entre des cotisations nulles et une compensation nationale obligatoire pèse très fortement sur ses comptes.
Autre point d’inégalité : une partie des sommes versées au titre de la compensation nationale finance le Fond de Solidarité Vieillesse, et alimente les avantages familiaux. Or, les professionnels libéraux n’ont pas accès à tous ces avantages (notamment la bonification de 10 % pour 3 enfants). L’UNAPL souhaite que l’ensemble des professionnels libéraux puisse en bénéficier. La féminisation grandissante de l’activité libérale rend urgente cette mesure.
Enfin, rares sont les personnes qui réalisent toute leur carrière en tant que professionnels libéraux. En moyenne, une carrière de profession libérale dure 20 ans. Ainsi, au moment de la liquidation de sa retraite, un professionnel libéral sera un polypensionné c’est-à-dire dépendra de plusieurs régimes différents. Dans le régime de base des professions libérales, les points s’ajoutent pour donner le montant de la pension. Alors que dans le régime général des salariés, c’est le salaire annuel moyen des 25 dernières années qui sert de base de calcul. La disparité des règles de liquidation et de calcul des pensions dans les différents régimes, désavantage trop souvent les professionnels libéraux pour leurs droits salariés.
