Les professionnels libéraux ne doivent pas être exclus des mesures d’amortissement

Publié le 28/10/2021
Les professionnels libéraux ne doivent pas être exclus des mesures d’amortissement

Depuis l’annonce du plan en faveur des Indépendants par le Président de la République, l’UNAPL s’attache à éclaircir les zones de flou encore présentes pour les professions libérales dans les textes de loi qui traduiront ces dispositions. Et l’article 6 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2022, relatif aux transmissions et reprises d’entreprises et actuellement débattu au Sénat, appelle à la vigilance. Le plan Indépendant prévoit en effet la déduction fiscale de l'amortissement des fonds nouvellement acquis et l’UNAPL s’attache depuis les annonces à demander des garanties et sécuriser l’inclusion des fonds libéraux à ce dispositif. Des amendements allant en ce sens ont été déposés par les députés et bien que l’UNAPL ait été rassurée par le ministre des PME, l’amendement a été rejeté par le rapporteur au prétexte que le fonds libéral n’existe pas en droit. L’UNAPL n’acceptera pas cette discrimination des entreprises libérales. Les professions libérales sont des indépendants parmi les autres et il en est de même pour la nature de leurs fonds. L’UNAPL demande au Gouvernement de s’expliquer et exige que des mesures correctrices soient prises en urgence.