L’ouverture du capital des sociétés en question

Publié le 28/10/2021
L’ouverture du capital des sociétés en question

Le Sénat a été saisi du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et l’article 6 du texte prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à partir de la publication du texte, des dispositions afin de préciser les règles communes applicables aux professions libérales et d’adapter les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société. L’article 6 entend aussi faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Cet article 6 a été supprimé en commission des lois au Sénat, mais le Gouvernement devrait le réintroduire à l’Assemblée nationale lors de l’examen prévu en janvier. La possibilité d’ouverture du capital des sociétés inquiète certains professionnels libéraux, en particulier ceux du secteur de la santé, qui craignent d’assister à une financiarisation des activités. C’est pourquoi l’UNAPL a rencontré la Direction générale des entreprises (DGE) afin d’échanger à ce sujet et a lancé une concertation avec les professionnels libéraux. L’UNAPL travaillera de concert avec la DGE sur des mesures visant à « éviter les dérives » et une rencontre des professionnels de santé avec la DGE aura lieu prochainement, sous l’égide de l’UNAPL.