Dialogue social de proximité : mise en œuvre des Commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL)
Les Commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL) seront prochainement mises en place. L’occasion de faire un point sur la constitution de ces commissions. Rappelons tout d’abord que ces commissions visent à instituer, au niveau régional, un dialogue social spécifique aux professions libérales et à la nature des entreprises libérales. C’est une réponse à l’absence de représentation syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Les CPR-PL sont un appui pour répondre aux besoins et questions des employeurs libéraux et de leurs salariés en matière de dialogue social.
Les CPR-PL sont composées de deux collèges de dix membres (et de dix suppléants). Le premier regroupe les employeurs libéraux représentés par l’UNAPL, et le second les cinq organisations de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC). Côté UNAPL, pour le collège employeur, la quasi-totalité des titulaires ont été désignés. Concernant le collège des représentants des salariés, les listes sont en cours de finalisation et devraient être connues sous peu. Ainsi, l’installation des CPR-PL pourrait intervenir dès le début 2019.
Les missions des Commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales sont définies par la loi :
• Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables pour une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur.
• Apporter des informations, débattre sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés. Ainsi la CPR-PL est aussi une instance de concertation sur des sujets comme l’emploi, la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail, la santé au travail, l’égalité professionnelle, le travail à temps partiel et la mixité des emplois… Toutefois, elle n’a pas de pouvoir en matière de négociation collective.
• Faciliter, sur demande des intéressés, le dialogue et la prévention de conflits individuels ou collectifs, internes à l’entreprise, n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction.
• Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Pour contribuer à la mise en place et au fonctionnement des commissions paritaires régionales, les entreprises qui entrent dans le champ de l’accord relatif au développement du dialogue social et du paritarisme doivent obligatoirement s’acquitter d’une cotisation annuelle. Cette dernière correspond à 0,04 % de la masse salariale (soit en moyenne 9 euros par an et par salarié). Une première collecte a eu lieu en juin et juillet derniers pour les entreprises de six salariés et plus. Ces dernières ont versé un premier acompte de 7 euros par salarié. La deuxième étape de la collecte débutera mi-décembre. Cette fois, elle s’adressera à l’ensemble des entreprises. À noter que le paiement de la cotisation peut se faire en ligne sur le site de l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL), en charge de la gestion de cette collecte. L’utilisation des fonds est strictement fléchée et contrôlée.
En savoir plus : https://www.adspl.fr/
