Un secteur désormais défini
Enfin les professions libérales sont définies par la loi. Il s'agissait d'une revendication ancienne de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL). Grâce à une mobilisation importante depuis 2010, par le biais du Tour de France des Professions Libérales, puis des Assises des Professions Libérales (au cours desquelles l'UNAPL a pu présenter son Livre Blanc), les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de soutenir un secteur vecteur d'emplois et de croissance (800 000 professionnels et 1,5 millions de salariés), au contact de tous les Français.
Le Conseil Constitutionnel a confirmé la définition de la profession libérale prévue à l'article 29 de la loi Warsmann. Jusqu'alors la profession libérale n'était définie que par défaut et représentait toutes les professions n'appartenant pas aux secteurs du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou de l'agriculture. L'apparition de nouveaux métiers dont les effectifs sont en croissance constante rendait cette situation préjudiciable à un nombre important de professionnels libéraux.
La définition juridique de la profession libérale facilite les démarches administratives de création d'activité, d'inscriptions aux caisses de retraites et d'affiliation au RSI, démarches qui sont assimilées à un véritable parcours du combattant pour les chefs d'entreprise qui ont à les accomplir.
La définition nouvellement adoptée est en conformité avec les attentes de l'UNAPL évoquées à plusieurs reprises lors des différentes auditions devant les inspections générales et dans le cadre des travaux de la Commission Nationale des Professions Libérale (CNAPL). Enfin, les critères de définition se fondent sur ceux proposés par la définition européenne des professions libérales.
Pour en savoir plus :
Lire le communiqué de presse definition_de_la_profession_liberale.pdf
Lire le communique de presse inscription dans la loi de la profession libérale.pdf
La définition des professions libérales a définitivement été adoptée par le Parlement et publiée au JO du 23 mars 2012. En effet, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré l'article 29-I de la loi n°2012-387. Voici les liens correspondant :
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
En ligne sur le site Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&categorieLien=id
Décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012.
En ligne sur le site Legifrance : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012-649-dc/decision-n-2012-649-dc-du-15-mars-2012.105023.html
