L’UNAPL très réservée sur la retenue à la source des impôts, inapplicable dans les TPE libérales

Publié le 18/06/2015
L’UNAPL très réservée sur la retenue à la source des impôts, inapplicable dans les TPE libérales

Paris, le 18 juin 2015

 

Alors que le ministre des Finances vient de présenter, ce mercredi 17 juin, la feuille de route devant conduire à l’application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en 2018, l’UNAPL reste perplexe sur la mise en œuvre d’un tel dispositif dont personne ne connaît les modalités, notamment dans le champ des professions libérales.

D’une part, l’UNAPL considère que faire des entreprises libérales, majoritairement des TPE, des « collecteurs d’impôts » au service de l’Etat pose de nombreuses difficultés d’ordre fonctionnel et social. Sur le plan fonctionnel, l’application d’un tel dispositif serait une source de complexité administrative générant des frais de gestion significatifs, que le Gouvernement ne propose pas à ce stade de compenser. De même, les questions de confidentialité liées à la connaissance par l’employeur de données relatives à l’ensemble des revenus du salarié ajoutées au fait que pour un emploi équivalent, les salariés d’une même entreprise auront un salaire net différent du fait de leur situation fiscale, seront de nature à détériorer le climat social. De plus, en cas de hausse de la fiscalité, c’est l’employeur qui devra justifier de la baisse du revenu net versé au salarié. Tout ceci ne peut qu’alimenter la confusion et favoriser les conflits et contentieux dans les entreprises.

D’autre part, l’UNAPL est extrêmement perplexe sur la faisabilité du prélèvement à la source pour les professionnels libéraux relevant du régime des BNC, dont le revenu peut varier dans des proportions importantes d’un mois sur l’autre et d’une année sur l’autre, doit être apprécié globalement.

Aussi, l’UNAPL demande au Gouvernement de renoncer à inclure le champ des professions libérales dans ce dispositif, qui à l’évidence n’est « taillé » ni pour les titulaires de BNC ni pour TPE libérales employeuses. Les professionnels libéraux, qu’ils soient employeurs ou non, sont déjà suffisamment accablés de démarches administratives en tous genres, pour être maintenus à l’écart de cette mesure qui vise, en réalité, à déporter sur eux les frais de gestion et de recouvrement de l’impôt.