L’UNAPL dénonce l’instauration de mesures d’exception pour le contrôle fiscal des professions libérales

Publié le 01/12/2015
L’UNAPL dénonce l’instauration de mesures d’exception pour le contrôle fiscal des professions libérales

Dans le cadre de l’examen du PLFR pour 2015, qui a débuté ce lundi soir en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 15 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA), qui, s’il rétablit les dispositions relatives à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA ainsi que les modalités de déduction du salaire du conjoint, conformément aux demandes de l’UNAPL, introduit, en revanche de nouvelles dispositions afin de modifier les missions des OGA pour les transformer organismes de contrôle à la solde de Bercy.

Cet amendement, auquel l’UNAPL s’oppose avec la plus grande fermeté, comporte deux marqueurs de la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre des modalités d’exception destinées à pénaliser les professionnels libéraux. D’une part, les organisations professionnelles ne seraient plus consultées sur les agréments donnés à des OGA afin de laisser Bercy en décider seul. Ensuite, le régime de la vérification de la comptabilité opérée jusqu’alors par les OGA devient celui de l’ « Examen Périodique de Sincérité » (EPS). Or l’EPS n’est ni un examen contradictoire de la situation fiscale, ni une vérification de comptabilité : « cet examen ne constitue pas l’une des procédures mentionnées aux articles L 12 et L13 du Livre des procédures fiscales », précise le texte du Gouvernement. Ainsi, toutes les garanties de ces deux procédures, notamment le respect du principe contradictoire, la limitation de la durée du contrôle, l’assistance d’un conseil, sont écartées. Le Gouvernement entend ainsi faire des OGA des outils de contrôle fiscal, mais sans être astreints aux garanties que la loi procure au contribuable en cas de contrôle fiscal. A travers un tel dispositif, qui plus est financé par les adhérents des OGA, le Gouvernement crée un système totalement arbitraire de contrôle.

Rien ne justifie la transposition de mesures d’exception pour le contrôle fiscal des professions libérales !

L’UNAPL dénonce avec force ce dispositif, qui, en plus de faire des professionnels libéraux des contribuables à part, privés du droit élémentaire à une procédure de contrôle contradictoire, qu’ils seraient de surcroît contraints de financer, instaure un état de suspicion permanent à l’encontre d’une catégorie professionnelle.

L’UNAPL dénonce la discrimination fiscale des professions libérales que le Gouvernement entend instaurer et exige du Gouvernement qu’il retire immédiatement ces dispositions qui relèvent de la provocation, s’il ne veut pas s’engager dans la voie d’un nouveau conflit avec les professionnels libéraux.