OGA/AGA : l’UNAPL dénonce la désinformation du Gouvernement

Publié le 03/12/2015
OGA/AGA : l’UNAPL dénonce la désinformation du Gouvernement

Mardi 1er décembre, l’UNAPL avait dénoncé les mesures d’exception pour le contrôle fiscal des professions libérales introduites par le Gouvernement dans le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2015. Or non content d’ignorer les protestations des professions libérales devant cette discrimination fiscale, le Gouvernement a engagé une véritable campagne de désinformation, laissant croire qu’il avait pleinement répondu aux attentes des professionnels en rétablissant certains des avantages comme la déductibilité plafonnée du salaire du conjoint et la réduction d’impôts pour frais d’adhésion et de comptabilité pour certaines entreprises.

La réalité est qu’il s’agit en fait du rétablissement d’avantages mineurs en contrepartie desquels il astreint les professionnels adhérents des OGA à un contrôle fiscal systématique.

Le Gouvernement entend modifier radicalement les missions de conseil et d’accompagnement des organismes de gestion agréés (OGA) pour les transformer en outil de contrôle a priori, en relation étroite avec l’Administration fiscale, sans considération des garanties élémentaires du contribuable.

D’une part, les organisations professionnelles ne seraient plus consultées sur les agréments délivrés aux OGA, qui seraient ainsi laissées à l’entière discrétion de Bercy. D’autre part, le régime du contrôle de cohérence opéré jusqu’alors par les OGA serait remplacé par une nouvelle procédure de contrôle beaucoup plus intrusive : l’« Examen Périodique de Sincérité » (EPS). Le projet du gouvernement prend soin de préciser que l’EPS n’est ni un examen contradictoire de la situation fiscale, ni une vérification de comptabilité : ce faisant le Gouvernement écarte toutes les garanties apportées au professionnel contrôlé par le Livre des procédures fiscales s’agissant de ces deux procédures, notamment le respect du principe contradictoire, la limitation de la durée du contrôle et l’assistance d’un conseil.

L’UNAPL refuse la privation de droits et de garanties élémentaires des professionnels libéraux, que rien ne justifie. L’UNAPL est très fermement opposée à l’instauration d’un système de contrôle fiscal hors du champ des garanties procurées par le Livre des procédures fiscales. Le contrôle fiscal est au cœur des missions régaliennes de l’Etat et ne peut être, de quelque façon que ce soit, délégué aux OGA.
L’UNAPL dénonce cette manœuvre inacceptable du Gouvernement, qui manifeste à nouveau la volonté de stigmatiser les professions libérales, en entretenant à leur égard un état de suspicion permanent.

Une nouvelle fois, l’UNAPL demande au Gouvernement de renoncer à institutionnaliser la discrimination fiscale des professions libérales et annonce qu’elle mobilisera toutes les voies possibles de recours pour faire obstacle à son application. D’ores et déjà l’UNAPL a mis en alerte ses 67 organisations membres afin qu’elles mobilisent leur adhérents.