Dialogue social dans le secteur des entreprises libérales : l’UNAPL prend acte de la décision du Conseil d’État

Publié le 22/01/2021

 

Le 28 septembre 2012, les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) et l’UNAPL ont signé un accord visant à développer le dialogue social dans le secteur des professions libérales. Cet accord – modifié par avenant du 31 janvier 2017 – vise à combler un vide en instaurant un dialogue social adapté aux entreprises libérales. Celles-ci, pour la majorité d’entre elles, sont des Très petites entreprises, lesquelles, du fait de leur taille, sont en dessous des seuils légaux qui imposent la présence de représentants des salariés.

Les commissions paritaires spécifiques aux professions libérales (CPR-PL), reconnues par la loi Rebsamen ont ainsi été créées dans les régions au service des employeurs libéraux et de leurs salariés. Ces commissions ont notamment pour mission de répondre à leurs besoins et questions, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle etc.).

La participation des membres des commissions paritaires aux réunions, leurs formations et les frais de fonctionnement des CPR-PL sont financés sur des fonds paritaires collectés auprès des employeurs du champ des professions libérales. Le montant de cotisation a été fixé paritairement à 0,04 % de la masse salariale (9 € par salarié en moyenne).

Cet accord a été construit et mis en œuvre en lien avec la Direction Générale du Travail. Il a été étendu par arrêté ministériel du 28 décembre 2017.

Suite à un recours, le Conseil d’État, tout en confortant la validité de l’accord et la capacité de l’UNAPL à le mettre en œuvre, vient d’annuler l’arrêté d’extension de la ministre pour un motif de pure forme.

L’annulation de l’arrêté n’étant pas rétroactive, elle ne remet pas en cause les actions déjà menées par les partenaires sociaux et les fonds déjà collectés, nécessaires au fonctionnement des CPR-PL.

Sans attendre, l’UNAPL – en lien avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel – va travailler à un avenant à l’accord, prenant en compte la décision du Conseil d’État, l’objectif étant de permettre aux TPE libérales et à leurs salariés de continuer de bénéficier d’un dialogue social territorial de qualité.