Le Conseil Constitutionnel censure la discrimination fiscale des professionnels libéraux

Publié le 31/12/2013

L’UNAPL avait dénoncé la création, dans la loi de Finances pour 2014, d’un barème spécifique pour les professionnels libéraux en BNC permettant aux communes de majorer la cotisation foncière des entreprises pour ces professionnels.