Amortissement des fonds libéraux : l’UNAPL salue les engagements du ministre des PME devant les députés

Publié le 17/02/2022

 

Le 14 janvier dernier, l’UNAPL avait rencontré Jean-Baptiste Lemoyne, nouveau ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises (PME)*, pour évoquer les différents dossiers relatifs aux professions libérales et en particulier la mise en œuvre du plan indépendants. La première réunion de travail avec le nouveau ministre avait permis au président de l’UNAPL Michel Picon d’alerter M. Lemoyne sur une situation inéquitable pour les professions libérales, contenue dans l’article 6 de la loi de finances (LF) pour 2022. Cette mesure prévoit en effet un amortissement des fonds commerciaux nouvellement acquis entre 2022 et 2025, mais n’intègre pas clairement les fonds libéraux à cette disposition importante.

Le ministre délégué chargé des PME s’était alors engagé à ce que toutes les dispositions soient prises pour intégrer les fonds libéraux aux mesures d’amortissement. M. Lemoyne l’a confirmé ce 8 février à l’occasion d’une prise de parole en séance publique à l’Assemblée nationale. « Je confirme que l’amortissement fiscal des fonds de commerce nouvellement acquis s’appliquera bien non seulement aux fonds libéraux mais aussi aux fonds artisanaux », a précisé le ministre.
L’UNAPL, qui s’est battue pour que les dispositions du Plan indépendants bénéficient également aux professions libérales, salue ce nouvel engagement pris par le Gouvernement.

Michel Picon, Président de l’UNAPL : « Les engagements qui avaient été pris par le ministre Jean-Baptiste Lemoyne sont aujourd’hui confirmés devant le Parlement. Le Gouvernement réaffirme ainsi sa capacité d’écoute vis-à-vis des problématiques libérales et de l’UNAPL et se montre attentif à l’adaptation des mesures pour les indépendants aux spécificités de notre secteur ».

 

*Jean-Baptiste Lemoyne est ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie et auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.