Adoption définitive de la loi en faveur de l’activité indépendante : l’UNAPL salue une avancée attendue pour les professions libérales

Publié le 09/02/2022

 

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi 8 février la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce texte, qui transcrit le volet juridique du plan Indépendants présenté par le Président de la République en septembre dernier, comporte des mesures parmi les plus importantes pour le secteur libéral depuis la loi Madelin de 1994.

L’UNAPL, qui a participé activement à la construction de cette loi, salue ainsi son adoption à l’unanimité par les députés et les sénateurs. L’UNAPL se réjouit par ailleurs que ses propositions et remarques formulées au gouvernement, dans le but d’adapter ce texte au mieux à la situation particulière des professions libérales, aient été prises en compte.

Si le volet fiscal du plan Indépendants a d’ores et déjà été entériné dans la loi de finance (LF) pour 2022, avec des mesures permettant notamment de faciliter les transmissions d’entreprises, le texte adopté cette semaine vise pour sa part d’améliorer la protection du patrimoine personnel des indépendants et crée un statut unique pour les indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Son article 1er instaure une protection de l’ensemble des biens constituant le patrimoine personnel, alors que cette protection ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à la seule résidence principale. Il s’agit là d’une avancée essentielle pour les 85% de professionnels libéraux qui exercent en nom propre.

De son côté, l’article 6 habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral. L’UNAPL participe actuellement aux travaux préalables à la rédaction de cette ordonnance, auprès de la Direction générale des entreprises (DGE), et poursuit donc sa mobilisation pour adapter cette loi à la situation des professions libérales.

Michel PICON, Président de l’UNAPL : « L’adoption de ce texte est une avancée attendue par les professions libérales. Je tiens à saluer la qualité du dialogue permanent que nous avons avec le gouvernement sur la construction de ce projet de loi et sur la future ordonnance relative aux sociétés d’exercice libéral. »