Femmes professions libérales

Chiffres-clés

Les femmes représentent environ 46 % des professionnels libéraux, qui exercent principalement à titre individuel (71 %), travaillent entre 40 et 50 heures (respectivement 37 % et 32 %) et très peu à temps partiel (14 %).

Leur répartition dans les branches professionnelles varie de 30 % pour les professions du cadre de vie à près de 50 % pour les professions de la santé.

En outre, si la féminisation est croissante dans les métiers du droit, elle est plus lente dans certains domaines comme huissier de justice (17,4 %) et architectes (20,5 %).

L'âge moyen est de 45 ans (contre 55 ans chez les hommes).

Les entreprises libérales dirigées par des femmes sont majoritairement des entreprises de services aux particuliers (contre des activités de services aux entreprises pour les hommes).

Les femmes gagnent en moyenne 44 % de moins que les hommes. C'est dans les professions du droit, secteur le plus féminisé des professions libérales, que l'écart de revenu est le plus lourd (117 %). Pour la finance, il est de 82 % et dans le conseil de 47%. Ce déséquilibre n'existe toutefois pas dans le secteur de la santé.

Entre 2000 et 2008, le taux de femmes chefs d'entreprises pour les professions réglementées est passé de 42,1 % à 46,2 %

(Source : Insee)

Think tank "Femmes Professions Libérales"

Le 8 mars 2011, à l'occasion de la journée de la femme, l'UNAPL a lancé le Think tank « Femmes Professions Libérales », sous le haut patronage de Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Le Think tank est un « laboratoire à idées » consacré à la féminisation des professions libérales.Ce « laboratoire à idées » s'articule autour de trois thèmes essentiels :

• Réussite professionnelle : reconnaissance professionnelle, flexibilité du temps de travail et des commodités offertes par l'exercice libéral, etc.
• Réussite sociale : comment la conciliation entre activité professionnelle, épanouissements personnel et social est-elle rendue possible ?
• Obstacles auxquels les femmes sont confrontées : écarts de revenus entre les hommes et les femmes, grandes différences de trajectoires de carrière, répartition inégalitaire des charges familiales et rapport au risque entrepreneurial.

Le Think tank réfléchit aux moyens d'actions à mettre en œuvre pour mettre en valeur les professionnelles libérales et répondre à leurs attentes. Il remettra en décembre 2011 au Président de la République un rapport de propositions permettant de lever les freins à l'exercice libéral et de mettre en valeur les professions libérales en tant que levier de réussite professionnelle et personnelle. L'élaboration d'un guide bonne pratique est également envisagé afin de véhiculer des messages forts et mettant en avant l'entrepreneuriat féminin.

> Lire le document

Témoignages :

• Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale est particulièrement sensible aux questions relatives à la place des femmes dans notre société, et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle fait part de certaines de ses réflexions sur les femmes professions libérales, et de son enthousiasme à l'égard de l'initiative de l'UNAPL de créer ce Think tank. 
• Mesdames Catherine Vautrin, Vice-présidente de l'Assemblée nationale, Députée de la Marne et Geneviève Bel, Présidente de la Délégation aux droits des femmes du Conseil Économique, Social et Environnemental, « grands témoins » du Think tank « Femmes Professions Libérales », ont répondu à nos questions. 
• Anne-Laure Vincent, Directrice Générale du groupe auféminin.com, le premier site féminin en France, et partenaire du Think tank « Femmes professions libérales », revient sur la question de la femme dans l'entreprise et sur la dépendance, deux enjeux fondamentaux pour 2011.

> Lire ces témoignages

Les préconisations du think tank

Concilier vie professionnelle / vie privée

Le think tank propose de créer un fond interprofessionnel spécifique pour la formation à la reprise d'activité en cas de suspension pour raisons familiales ou médicales.

Pourquoi ? Parce que les professions libérales offrent avant tout des compétences spécifiques et techniques, mises au service de la population : ces professionnels doivent être mis en capacité de délivrer leurs services dans les meilleures conditions, notamment après une suspension de leur activité pendant une certaine durée ; il en va de leur responsabilité et de la protection des usagers ;

et parce que dans de nombreux cas, la suspension de l'activité libérale pour cause de maternité, de maladie ou d'aide à la dépendance notamment, entraine la nécessité de poursuivre une formation facilitant la reprise de l'activité.

Faciliter la reprise d'activité

Pour assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le think tank préconise :

• Un congé maternité à 16 semaines pour toutes les professionnelles libérales.

Pourquoi ? Parce que les exigences en matière de protection de la santé, d'équité et d'égalité des droits requièrent que toutes les professionnelles libérales aient les mêmes droits que les Praticiennes Auxiliaires Médicales Conventionnées (PAMC) en matière de durée du congé maternité.

• La mise en place par l'UNAPL d'un contrat assurantiel garantissant la parentalité et les risques liés à la maladie et la dépendance.

Pourquoi ? Parce que l'indemnisation des congés liés à la parentalité ou la maladie est très variable d'une profession libérale à une autre ;
et parce que nous souhaitons que l'ensemble des professionnels libéraux ait la possibilité de bénéficier d'une meilleure prise en charge :

• des congés maternité et paternité, des congés pour maladie, y compris lorsqu'elle concerne un enfant, des congés pour s'occuper d'un ascendant en état de dépendance ;
• des emplois à domicile.
• L'instauration d'un « droit de retrait » permettant à la professionnelle libérale, pendant la grossesse et jusqu'aux deux ans de l'enfant ou pour des raisons de santé, de refuser d'effectuer une garde sans encourir de sanction.

Pourquoi ? Parce que pour les professionnelles libérales concernées par les gardes de nuit, l'état de santé, la grossesse et la maternité sont parfois incompatibles avec ce type d'obligation professionnelle ;
et parce que dans ces cas particuliers, la professionnelle libérale doit avoir la faculté de refuser d'effectuer des gardes sans pour autant enfreindre la réglementation en vigueur dans sa profession.

• Encourager l'utilisation du CESU et développer les emplois à domicile.

Pourquoi ? Parce que les amplitudes horaires des professionnels libéraux, pour lesquels la souplesse est indispensable et indissociable de leur exercice professionnel, ne sont pas compatibles avec les horaires des structures classiques de garde d'enfants;
et parce que les exonérations de charges permettent d'aider à offrir des emplois de proximité et de lutter contre le travail non déclaré.

• Favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle dans un cadre sécurisé des professionnels libéraux.

Ce premier engagement a pour objectif de poser le statut de particulier-employeur comme une solution à part entière pour répondre aux enjeux de conciliation des différents temps de vie pour les professionnels libéraux. Faire garder son enfant ou déléguer l'entretien de sa maison sont des actes qui demandent confiance, qualité et encadrement. Cette exigence de qualité et de sécurité dans les services et les missions est portée par la FEPEM et l'UNAPL.
Lire l'accord UNAPL

Parité Hommes-Femmes

• L'instauration de la parité sur les listes pour toutes les instances dans lesquelles l'élection a lieu au scrutin de liste et d'un quota de 40 % de femmes dans toutes les instances de représentation.

Pourquoi ? Parce que les quotas sont inévitables pour faire évoluer les mentalités ;
et parce qu'aujourd'hui, les instances de représentation ne reflètent pas la féminisation croissante des professions libérales.

Voir la lettre du Président

• Une meilleure communication sur la présence des femmes dans les instances de représentation.

Pourquoi ? Parce qu'il est nécessaire de sensibiliser les professionnelles libérales à la question de l'engagement ;
et parce qu'il faut combattre l'idée reçue selon laquelle on ne trouve pas de femmes pour siéger dans les instances.

Enquête "Travailler en libéral, un avantage ?"

En amont du lancement du Think tank le 8 mars dernier, le site aufeminin.com, partenaire du groupe de réflexion, a proposé aux internautes de répondre à une enquête en ligne sur les professions libérales, pour mieux comprendre leur perception de ces activités. On apprend ainsi que les professions libérales jouissent d'une image très positive : pour 78 % des répondantes, c'est un vecteur de réussite sociale, et pour 43 %, un secteur où les femmes bénéficient de la même reconnaissance professionnelle que les hommes.

Pourtant, si ces activités s'avèrent très valorisantes, elles ne se sont pas encore affranchies de nombreuses craintes. Celles de la vie de famille, tout d'abord, puisque 60 % des répondantes pensent que la maternité est incompatible avec le lancement d'une activité, et 47 % pensent que les difficultés familiales sont plus nombreuses en début de carrière.

Vient ensuite la préoccupation financière : 82 % des femmes estiment que l'installation en libéral représente un risque financier ; et par extension, une situation instable.

Sur la question de la flexibilité du temps de travail, les internautes sont partagées entre l'idée que c'est un atout pour organiser son temps librement (43 %) et un risque de ne plus avoir de frontière entre vie professionnelle et personnelle (45 %). Idées reçues, craintes justifiées ? Les répondantes ne sont que 4 % à se dire suffisamment informées sur l'exercice de professions libérales pendant leurs études supérieures... Pour les autres ? Tout reste à faire.

(Source : l'entreprise libérale n°82 – Avril 2011)

> Lire l'enquête

Par ailleurs, le 20 mai 2011, au Cannet, dans le cadre du Tour de France des professions libérales, « Femmes Professions libérales » a participé à un débat intitulé « Les enjeux de la féminisation des professions libérales ».

> Lire le compte rendu du débat

Les enjeux de la féminisation des professions libérales

La féminisation grandissante de l'activité libérale rencontre deux challenges d'envergure : l'égalité professionnelle Homme / Femme, et l'équilibre entre épanouissement personnel et professionnel. Sur ce dernier point, un rapport du cabinet McKinsey & Company publié en 2010 et intitulé 
« Les femmes à la tête d'entreprise : les moyens d'y arriver », fait état de nombreux freins à la réussite professionnelle des femmes. On peut y lire que le syndrome du « double fardeau » (responsabilités professionnelles et familiales) ou la réticence de beaucoup de femmes à se mettre en avant et à se promouvoir, constituent les principaux ralentissements, voire empêchements, à leur progression professionnelle.

Les principaux enjeux consistent donc à encourager les femmes à se professionnaliser, et notamment à accéder aux professions libérales encore peu féminisées (vétérinaires, huissiers de justice, notaires ou encore géomètres experts). Puis une fois l'accès établi, mettre en place les moyens pour qu'elles pratiquent leur activité professionnelle dans des conditions favorisant en même temps l'épanouissement familial.

L'accord « Qualité de l'emploi dans les professions libérales » signé le 9 juillet 2010 comporte une partie relative à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cet accord incite les branches professionnelles à négocier notamment sur le congé maternité et paternité, temps partiel temporaire.

Comment combiner épanouissements professionnel et personnel ?

Cette alchimie dépend de nombreux facteurs, et notamment d'une évolution globale de l'état d'esprit. Voici quelques pistes d'amélioration soutenues par l'UNAPL :

• Maternité : les Femmes Professionnelles Libérales qui relèvent du régime de maternité des indépendantes ont la possibilité de prendre un congé maternité de 44 jours consécutifs. Cette période pourrait être allongée d'une ou deux périodes de 15 jours. Au regard de la pénibilité du travail en état de grossesse, et les conséquences financières qui en découlent, l'UNAPL préconise l'amélioration de l'indemnisation des congés maternité.
• Retraite : alors que la part prise par l'éducation des enfants est reconnue dans les autres régimes non-libéraux, une majoration de pension pour enfants dans les régimes de base, avec prise en compte par le Fonds de solidarité vieillesse, pourrait être créée.
• Harmoniser les revenus hommes / femmes : selon une étude de l'INSEE (2010), le sexe influence le revenu, puisqu'en moyenne les femmes exerçant une activité libérale gagnent 44 % de moins que les hommes. La raison probable avancée par l'étude repose « pour partie sur des durées de travail plus faibles ». C'est dans les professions du droit, secteur le plus féminisé des professions libérales, que l'écart de revenu est le plus lourd (117 %). Pour la finance, il est de 82 % et dans le conseil de 47 %. Ce déséquilibre n'existe toutefois pas dans le secteur de la santé.

Conférence sur le partage des responsabilités familiales et professionnelles

La meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est au cœur des préoccupations de l'UNAPL qui réfléchit, via son Think tank « Femmes Professions Libérales », à des pistes d'amélioration.

En mai 2011, l'UNAPL a participé à trois séminaires préparatoires à la conférence sur le « Partage des responsabilités familiales et professionnelles », organisée par Roselyne Bachelot-Narquin, et qui s'est tenue le 28 juin 2011 au ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.

Les réflexions de l'UNAPL, menées par le Think tank « Femmes Professions Libérales », ont mis l'accent sur les spécificités de l'activité libérale dans la problématique plus générale de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Les stéréotypes de genre

Le secteur des professions libérales apparait comme un cas particulier car, toutes professions confondues, les femmes représentent 46 % de la population active libérale. La féminisation des professions libérales est grandissante bien que certaines professions soient encore peu féminisées.

A priori, les professions libérales souffrent peu des stéréotypes de genre. Lorsqu'un patient ou un client s'adresse à un professionnel libéral c'est avant tout pour ses compétences, sans considération de sexe.

Néanmoins, certaines activités libérales sont davantage concernées par les stéréotypes de genre. Par exemple, dans le secteur de la santé, l'idée selon laquelle les femmes sont infirmières et les hommes médecins est répandue dans la société. C'est en particulier au niveau de la formation initiale et de l'orientation qu'il conviendrait d'agir afin de mieux faire connaitre les professions libérales et leur diversité notamment. L'UNAPL œuvre en ce sens mais l'efficacité de cette action nécessite le concours des pouvoirs publics.

L'organisation du travail, les congés familiaux

Actions de l'UNAPL pour les salariés des professions libérales

L'accord « Qualité de l'emploi dans les professions libérales » signé le 9 juillet 2010 comporte une partie relative à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cet accord incite les branches professionnelles à négocier notamment sur :

Le congé maternité :

• la situation de la salariée dans les trois mois précédant son départ en congé maternité (réduction de la charge de travail, aménagement et réduction des horaires de travail, remplacement dans un délai utile permettant la transmission des dossiers...) ;
• la situation de la salariée après son retour de congé maternité (mécanismes permettant l'accès aux mêmes augmentations que les autres salariés, entretien pour apprécier notamment la nécessité de réaliser des formations...).

Le congé paternité :

• engager des négociations portant notamment sur la rémunération du salarié pendant le congé paternité.

Le congé parental d'éducation :

• l'amélioration des droits à la retraite complémentaire pour les salariés en congé parental d'éducation ;
• l'amélioration des droits à la couverture sociale pour les salariés en congé parental d'éducation (prise en charge du coût de la mutuelle...).

Le temps partiel temporaire :

• l'instauration d'un temps partiel temporaire en présence d'un motif impérieux inhérent à la parentalité, laquelle peut nécessiter, de manière ponctuelle, un rééquilibrage des temps de vie professionnelle et personnelle (la rémunération est réduite au prorata du temps de travail effectué et sa charge de travail est adaptée en conséquence. À la fin de la période convenue, le salarié retrouve de plein droit son poste et sa rémunération initiale.

L'exécution de la prestation de travail et conciliation des temps de vie :

• l'adoption de mesures en faveur des familles monoparentales (autorisation d'absences rémunérées spécifiques, modalités spécifiques d'organisation du travail en cas de garde alternée...) ;
• la fixation de règles de fonctionnement de l'activité compatibles avec les impératifs de la vie personnelle (limitation d'activités tôt le matin ou tard le soir...) ;
• l'octroi d'aides financières. Les parties signataires rappellent que l'UNAPL a signé une convention permettant l'accès au dispositif de CESU et demandent aux branches relevant du présent accord de le promouvoir et de le généraliser.

 

Actions de l'UNAPL pour les professionnels libéraux

Les femmes professionnelles libérales exercent principalement à titre individuel (71 %) et très peu à temps partiel (14 %), voire en majorité plus de 50 heures par semaine (37 % et 32 % entre 40 et 50h).

L'exercice en libéral permet autonomie, indépendance et liberté dans l'organisation du travail. Selon l'enquête « Travailler en libéral, un avantage ? » réalisée en mars 2011, en partenariat avec aufeminin.com, la flexibilité du temps de travail est un atout pour 43 % des femmes. Ces commodités sont néanmoins tempérées par un rythme et une durée souvent plus soutenus que chez les salariées. En effet, quel temps reste-t-il quand les durées de travail atteignent plus de 50 heures par semaine ? C'est un risque pour 45 % des femmes de ne plus avoir de frontière entre vie personnelle et vie professionnelle.

L'enquête montre également que 59 % des femmes pensent que le statut libéral n'est pas compatible avec la maternité, et 47 % pensent que les difficultés familiales sont plus nombreuses en début de carrière. En cas de maternité, les difficultés se font plus nombreuses : problème des horaires des structures de garde d'enfants peu compatibles avec ceux des professionnels libéraux, exonérations quasi-inexistantes pour une aide à domicile. Il ne faut pas non plus oublier les foyers monoparentaux.

Priorités à améliorer

• Une meilleure prise en compte de la vie familiale et personnelle : certaines femmes suspendent leur carrière en cas de maternité et des difficultés pour reprendre l'activité peuvent surgir : la formation doit être adaptée à ce type de cas ;
• des droits identiques à ceux dont bénéficient les femmes salariées et des solutions complémentaires adaptées : maternité et modalités de garde d'enfants souples et flexibles qui répondent aux exigences que l'on s'impose dans l'exercice d'une activité libérale, notamment la disponibilité.

L'UNAPL et la modernisation du congé maternité

Audition de l'UNAPL par la commission des Affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (17 mai 2011).

La position de l'UNAPL sur l'allongement de la durée de congé maternité des salariées de 16 à 20 semaines :
l'UNAPL est très attentive aux droits accordés aux salariées en matière de congé maternité ainsi qu'aux questions liées à la parentalité plus généralement. Elle considère toutefois qu'en raison des spécificités propres à chacune des branches relevant du secteur d'activités des professions libérales, l'amélioration des droits des salariés doit passer par la négociation collective de branche.

Dans un accord cadre intitulé « Qualité de l'emploi dans les professions libérales » en date du 9 juillet 2010, un titre est consacré à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il est notamment prévu que les branches couvertes par l'accord engagent des négociations sur des garanties complémentaires à celles instituées légalement, telles que l'allongement de la durée légale du congé maternité, l'amélioration de la situation de la salariée dans les trois mois précédant son départ en congé maternité et l'amélioration de sa situation après son retour de congé maternité. En outre, les branches couvertes par cet accord devront engager des négociations portant sur l'amélioration des droits relatifs au congé paternité et au congé parental d'éducation ainsi que sur des mesures permettant une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Par conséquent, l'UNAPL n'est pas favorable à ce que la loi fixe la durée congé maternité au-delà de 16 semaines.

La position de l'UNAPL sur l'alignement des droits à congé maternité des professionnelles libérales sur ceux des salariées :
Selon une enquête réalisée en partenariat avec AG2R La Mondiale en décembre 2010, ayant recueilli les réponses de 2 024 professionnels libéraux et dont les résultats viennent d'être publiés, 80 % des professionnels souhaitent que la protection sociale soit améliorée.

Parmi les nouveaux services que l'UNAPL pourrait proposer, 62 % déclarent être intéressés par des solutions complémentaires pour le congé maternité et un accompagnement pour la grossesse, 51 % souhaitent des solutions pour la garde d'enfants.

S'agissant précisément de la maternité, les femmes ont évoqué plusieurs souhaits :

• aligner les prestations maternité (durée de congés, indemnités journalières) sur celles des salariées ;
• améliorer les congés maternité ;
• en cas de grossesse proposer une subvention, prime ou protection sociale ;
• meilleure prise en charge grossesse / maternité, droit au congé parental ;
• améliorer la compensation financière du congé.

Infos pratiques

Les prestations liées au congé maternité des professionnelles libérales

Le congé maternité des professionnelles libérales donne droit à deux prestations :

• l'allocation forfaitaire de repos maternel ;
• l'indemnité journalière forfaitaire en cas de cessation d'activité.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée à toutes les professionnelles libérales, sans condition de cessation d'activité. Elle a pour finalité de compenser partiellement la diminution d'activité liée à la grossesse. Égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 170 € au 1er janvier 2015), elle est versée pour moitié à la fin du 7e mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement, ou en totalité après l'accouchement si celui-ci a lieu avant la fin du 7ème mois de grossesse.

En cas d'adoption, le montant de l'allocation est diminué de moitié. Il est ainsi égal à un demi-plafond mensuel (1 585 € au 1er janvier 2015). Elle est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

S'y ajoutent des indemnités journalières forfaitaires, à condition de justifier d'une cessation d'activité. Elles sont versées pour une durée qui varie selon que la professionnelle exerce ou non une profession de santé conventionnée.

Ainsi, pour les professionnelles de santé conventionnées (Praticiens Auxiliaires Médicaux – PAM), cette indemnité est versée sous réserve de cesser toute activité rémunérée pendant au moins 8 semaines, dont 2 semaines avant l'accouchement. L'indemnité journalière forfaitaire est versée pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée d'accouchement, et 10 semaines après celui-ci. La durée de versement des indemnités est donc la même que pour les salariées, à savoir 16 semaines. En cas de naissance d'un 3ème enfant ou de naissances multiples, ce congé est allongé.

S'agissant des autres professions libérales, pour une naissance simple, ces indemnités sont conditionnées à la cessation de toute activité pendant au moins 44 jours consécutifs, dont 14 doivent précéder la date présumée de l'accouchement. Leur versement peut aussi être prolongé pour une ou deux périodes de 15 jours consécutifs, soit 74 jours maximum.

Pour toutes les professionnelles libérales, cette indemnité journalière est égale à 1/60,84 du plafond mensuel de la sécurité social, soit 52,10€ par jour au 1er janvier 2015. Le caractère effectif de la cessation d'activité doit donner lieu à une déclaration sur l'honneur, accompagnée d'un certificat médical attestant de la durée de « l'arrêt de travail ».

Egalité Hommes-Femmes : l'UNAPL s'engage

L'UNAPL a signé, le 16 juin 2015, le Pacte pour l'égalité dans les professions réglementées. Si les femmes sont très présentes parmi les effectifs des professions libérales, elles accèdent plus lentement aux postes de responsabilité dans les organisations qui les représentent. Ce pacte est donc destiné à engager une politique volontaire dans trois directions : mener une politique proactive en faveur de l'égalité et de la mixité des métiers et développer une culture commune de l'égalité, garantir la parité au niveau des organes représentatifs et, enfin, faciliter l'articulation vie privée et vie professionnelle.

Mener une politique proactive en faveur de l'égalité et la mixité des métiers

• Sexuer les statistiques pour disposer de données chiffrées largement manquantes actuellement
• Créer un poste de conseiller-e égalité à temps plein dans chaque ordre professionnel pour mesurer et analyser les écarts, impulser et coordonner une politique d'égalité femmes-hommes

Garantir la parité au niveau des organes représentatifs

• Accompagner les femmes pour l'accès à des fonctions électives et de responsabilité
• Adapter les modalités d'élection pour favoriser le renouvellement des instances par des candidatures de femmes et la parité des scrutins

Faciliter l'articulation vie privée vie professionnelle

• Etendre le système de « Chance maternité » instauré par le barreau de Paris à toutes les professions libérales réglementées : il offre une couverture complémentaire lors du congé maternité et créer un système d'assurance « Chance paternité »
• Généraliser les pools de confrères et consoeurs remplaçant-es pour venir en soutien des petites structures d'exercice lors des absences maladie, maternité ou paternité

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