Accès partiel : l’UNAPL opposée au démantèlement des professions réglementées

Publié le 02/02/2017

 

Le Gouvernement a récemment transposé dans le droit français, dans deux ordonnances* distinctes, la directive européenne** relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces textes ouvrent concrètement l’accès partiel à pratiquement toutes les professions libérales réglementées.

Ainsi, l’UNAPL constate que le Gouvernement, une fois de plus est resté sourd aux demandes des professions libérales. Il n’a pas, contrairement à d’autres Etats-membres de l’Union Européenne et non des moindres, comme l’Allemagne, fait preuve de discernement dans la transposition de la directive, alors qu’il en avait pleinement la possibilité.

L’UNAPL dénonce une fois de plus l’attitude du Gouvernement envers les professions libérales, qui n’a de cesse de vouloir démanteler leurs métiers par blocs, au préjudice des patients et des clients qui ne seront pas en mesure de discerner s’ils s’adressent à un professionnel pleinement qualifié et de plein exercice ou non. En plus d’abaisser la qualité et la sécurité des prestations, cette situation pose des difficultés pour les consommateurs qui sont loin d’être résolues, notamment en matière de responsabilités, de garanties et, pour le secteur de la santé, de prise en charge ou non des soins par l’assurance maladie.

L’UNAPL, qui refuse un tel démantèlement dont les effets délétères ont été sous-estimés, étudie les actions et recours possibles afin de bloquer l’application de l’accès partiel dans le but protéger les clients et les patients envers lesquels les professions libérales ont des devoirs.

*Ordonnance n°2016-1809 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2016 et ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et publié au Journal officiel le 20 janvier 2017.
**Directive européenne du 20 novembre 2013 modifiant la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.